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19 résultats filtrés pour "formulaire 2735"
« Je fais une donation ou je reçois un don »
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine ; ou vous avez bénéficié d’un don.Les donations, pour être valables...
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particulier
« Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? »
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particulier
Question Réponse
« Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ? »
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particulier
Question Réponse
« Dons exonérés »
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment : Dons familiaux de sommes d'argent ; Dons de certains immeubles.
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particulier
« Donations par acte notarié »
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
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particulier
« Calcul et paiement des droits »
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes.
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particulier