Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à Votre espace particulier > Biens immobiliers (ou utilisent le formulaire papier), les professionnels à Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers. Une fois la liste de vos biens affichée, choisissez déclaration d’occupation.

Le parcours s’ajuste à vos réponses, pré‑affiche les données déjà connues et vous guide via des info‑bulles et une FAQ. Vous devez indiquer le type d’occupation et renseigner l’identité de l’occupant : pour une personne physique, nom, prénom, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, dénomination et SIREN. Un récapitulatif apparaît avant validation, vous pouvez sauvegarder et reprendre la démarche, puis obtenir immédiatement le document au format PDF dans la rubrique Gérer mes biens immobiliers.

Des FAQ et des guides pas‑à‑pas sont accessibles dans les sections d’aide respectives : pour les particuliers via Votre espace particulier > Biens immobiliers (rubrique « Documentation utile »), et pour les professionnels via Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers (rubrique « Fiche AIU 27 »).

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

Tout contribuable doit déposer chaque année une déclaration de revenus, même sans variation de ses revenus, et reçoit un avis d’impôt indispensable pour de nombreuses démarches administratives (CAF, préfecture, banque, etc.).

L’avis indique le solde final de l’impôt 2023 : un remboursement si les prélèvements à la source ont été supérieurs à l’impôt dû, ou un montant à payer si le contraire est vrai. Cette différence résulte du calcul annuel comparé aux versements mensuels ou aux acomptes prélevés.

Le paiement du solde s’effectue automatiquement : un prélèvement unique en septembre pour les petites sommes, ou quatre échéances de septembre à décembre pour les montants plus élevés, à condition d’avoir communiqué ses coordonnées bancaires. Les avis sont mis en ligne fin juillet, avec une date limite de règlement fin septembre et les remboursements versés avant mi‑septembre.

Vous pouvez contester divers impôts (revenu, prélèvements sociaux, taxe d'habitation, taxe foncière, IFI, etc.) en déposant une réclamation, soit en ligne via votre espace Finances publiques, soit par courrier ou directement au guichet. Le paiement de l’impôt reste exigé, mais vous pouvez demander un sursis de paiement en attendant la décision.

La réclamation doit être présentée dès la constatation de l’erreur, dans le délai indiqué sur l’avis (généralement jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement). L’administration répond en principe sous six mois.

En ligne, le formulaire vous permet de choisir l’impôt, l’année, le motif, d’ajouter des pièces jointes, de sauvegarder un brouillon et de recevoir une notification par courriel. Par courrier, indiquez les références de l’avis et joignez les justificatifs. Un appel téléphonique peut être utilisé pour les dossiers simples.

Si la réclamation est acceptée, vous recevez un avis de dégrèvement et le trop‑perçu est remboursé ou déduit du solde. En cas de rejet, le montant dû plus une majoration de 10 % doit être acquitté. Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal, le médiateur, ou, dans les deux mois suivant la décision, le tribunal administratif ou judiciaire compétent.

Obligations : dès la première année d’activité, toutes les déclarations et paiements fiscaux doivent être effectués en ligne via les téléprocédures ; la création d’un espace professionnel sur le site des impôts est indispensable. Vous pouvez choisir le mode EFI (déclaration et paiement directs) ou le mode EDI (transmission par un partenaire), selon le type d’impôt et la démarche envisagée.

TVA : le régime d’imposition (mensuel ou semestriel) dépend du chiffre d’affaires. Les micro‑entrepreneurs en franchise de TVA n’ont aucune déclaration à faire, sauf s’ils réalisent des opérations intracommunautaires ou dépassent les seuils, auquel cas ils doivent obtenir un numéro de TVA et déclarer.

Déclaration de résultats : les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats avant le début du mois de mai suivant la clôture de l’exercice. Les micro‑entrepreneurs déclarent simplement leur chiffre d’affaires sur leur déclaration de revenus personnelle.

CFE : la cotisation n’est pas due l’année de création, mais la déclaration initiale (formulaire 1447‑C) doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création. La première CFE sera donc exigible l’année suivante. La prise de rendez‑vous avec le service des impôts se fait en ligne via l’espace professionnel.

Le « avis d’impôt » indique le solde à payer ou le remboursement attendu. En ligne, un avis de situation (ASDIR) apparaît dès la validation de la déclaration, puis l’avis définitif est disponible l’été (en ligne ou papier). En déclaration papier, l’avis arrive à domicile au plus tard début septembre.

En cas d’erreur ou de contestation, il suffit d’adresser une réclamation via l’espace « Finances publiques » ; la procédure de paiement reste en cours, mais un sursis peut être demandé.

Toute personne imposable doit déclarer chaque année, que les revenus changent ou non. La déclaration peut être préremplie automatiquement ; si elle n’est pas faite, aucun avis n’est émis et la situation doit être régularisée.

Le solde résulte du rapprochement entre l’impôt calculé sur les revenus de l’année précédente et les prélèvements à la source déjà effectués. Un excédent génère un remboursement, un déficit entraîne un paiement, souvent réparti sur plusieurs mois. En cas de difficultés financières, un délai de paiement peut être accordé après examen du dossier.