La déclaration doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont dépend l’entreprise, ou à la GE le cas échéant. Elle sert à l'établissement et à la liquidation de la taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées.
Le formulaire n° 2779-SD est déposé par les personnes morales établies dans un état de l'Espace Economique Européen ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, pour acquitter la retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises.
La déclaration n° 941 est déposée par des non-assujettis (particuliers) qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.
Attestation permettant l'application de l'accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions du 09/09/1966.
