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658 résultats filtrés pour "code"
« Puis-je connaître la situation hypothécaire d'un bien ne m'appartenant pas ? »
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particulier
Question Réponse
« Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 % »
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal...
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professionnel
Actualité
« Mon enfant est étudiant, les revenus qu'il a perçus sont-ils imposables ? »
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particulier
Question Réponse
« Je loue en meublé et j'ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ? »
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particulier
Question Réponse
« Dois-je créer un nouvel espace professionnel pour gérer une entreprise / collectivité supplémentaire ? »
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professionnel
Question Réponse
« Ouverture, à compter du 6 janvier 2020, de la campagne de transmission par les plateformes de l'économie collaborative à la DGFiP des informations sur les transactions »
Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI).
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partenaire
Actualité
« Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat total ou partiel ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Interest »
If your household is not based in France, interest is generally tax-exempt and does not need to be reported.