Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr. Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.. Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ? Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte Remarque : concernant les déclarations n°2759-SD, si les deux parties résident à l'étranger, alors c'est obligatoirement la Direction des Impôts des non résidents qui est compétente pour l'enregistrement de la déclaration 2579 correspondante. Lorsque l'une des parties est résidente et l'autre non, la déclaration 2579 est prise en charge par le service local de l’enregistrement ou de publicité foncière dont dépend la partie qui réside en France. Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué : DÉCLARATION TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI) 5 % Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI) 0,1 % Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI) 3% sur assiette taxable. L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de revenus provenant d'une activité indépendante agricole commerciale ou non commerciale. Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particuliers relative à la gestion de votre patrimoine et dans la rubrique Professionnels.

Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique.

Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu applicables aux non-résidents diffèrent de celles des contribuables domiciliés en France.

Toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) se voit attribuer plusieurs identifiants, sous la forme de numéros, en général lors de son immatriculation.

Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA.

En complément du rescrit général, certains régimes ou opérations particuliers font l’objet de rescrits spécifiques.

Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne. Les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier d'un avantage en impôt.