Le service Tax4Business, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, constitue un point de contact unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, avec des réponses en anglais et une prise en charge rapide et sécurisée.

Il informe sur les incitations fiscales françaises, les procédures simplifiées de création d’entreprise, la fiscalité des sociétés et le régime fiscal favorable aux salariés et dirigeants expatriés, tout en proposant des formulaires et des guides multilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, chinois, etc.).

Le dispositif permet également de solliciter des rulings anticipés, tant généraux que relatifs à l’établissement permanent, afin d’obtenir des positions contraignantes de l’administration fiscale sur le régime applicable à votre projet d’investissement.

Les résidents fiscaux français doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus perçus à l’étranger sur le formulaire 2047, puis les reporter dans les cases appropriées du formulaire 2042. Les revenus imposables à l’étranger sont indiqués dans les cases 1 à 6 et 6 ou 7 selon que la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français ou à l’impôt étranger. Les revenus exonérés mais pris en compte pour le taux effectif sont mentionnés en case 8 et reportés à la ligne 8TI du 2042 (sauf salaires/pensions exonérés, qui sont simplement inscrits sur le 2042C).

Les montants perçus en devise non‑euro sont convertis en euros à la date de réception. Le crédit d’impôt résultant de la double imposition est indiqué respectivement aux lignes 8TA ou 8TK du 2042, selon le mode de calcul prévu par la convention.

Les travailleurs frontaliers relevant d’accords avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons suisses voient leurs salaires imposés dans le pays de travail, à l’exception du canton de Genève.

Les revenus fonciers étrangers sont détaillés dans le 2047 (pour les adresses) puis déclarés dans le 2044 et le paragraphe 4 du 2042. Les revenus de titres étrangers détenus via des établissements français sont reportés directement sur le 2042, sans passer par le 2047.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident fiscal sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être réduit par les conventions internationales.

Lorsque le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt pour d’autres revenus de source française, il doit y inscrire les dividendes dans la case 2EE, même si le montant est faible. Si les dividendes constituent le seul revenu français, ils restent à déclarer dès qu’ils dépassent les seuils prévus par la législation, et ils sont intégrés au calcul du revenu imposable.

Un taux majoré s’applique aux revenus provenant d’un État ou d’un territoire non coopératif. Les revenus d’investissement d’un non‑résident ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire auprès de l’État. Les solutions « compatibles » qui ne sont pas immatriculées ne peuvent pas réaliser ces transmissions.

Les opérateurs souhaitant obtenir le statut d’agréé soumettent un dossier de candidature en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr, suivant les exigences réglementaires détaillées dans le guide d’immatriculation. Le Service d’Immatriculation gère la procédure, le suivi des obligations et les sanctions éventuelles.

Pour toute question ou dépôt de candidature, le contact officiel est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Plus d’informations sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus » du site.