Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) utilise des cookies, appelés « traceurs », sur le site impots.gouv.fr.

Ces traceurs se répartissent en deux catégories : les traceurs techniques, indispensables au bon fonctionnement du site et à l’accès aux services en ligne, et les traceurs de mesure d’audience, fournis par le prestataire Eulerian pour analyser le trafic du site.

Les traceurs techniques sont activés automatiquement ; ils peuvent être bloqués via les paramètres du navigateur, mais cela peut altérer la navigation ou rendre certains services inaccessibles. Les traceurs d’audience sont considérés comme strictement nécessaires, fonctionnent de façon anonyme et ne suivent pas la navigation hors du site.

Les utilisateurs peuvent choisir l’« opt‑out » pour ne pas être tracés et consulter les pages « Confidentialité / Informations personnelles » et la politique de protection des données d’Eulerian pour plus de détails.

Le site impots.gouv.fr propose deux moyens d’accès : saisir les identifiants propres au service (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu imposable de référence) ou cliquer sur l’icône FranceConnect et s’authentifier avec un compte partenaire (AMELI, La Poste, MobileConnect, MSA, etc.).

Pour créer un compte personnel, il suffit de fournir les trois références figurant sur les derniers documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par e‑mail dans les 24 heures. En l’absence de numéro fiscal, il faut d’abord faire vérifier son identité auprès du centre des finances publiques.

Les modifications d’adresse e‑mail ou de mot de passe s’effectuent depuis le profil du compte, après connexion avec les identifiants actuels. En cas d’erreur de connexion (identifiants incorrects, besoin de justificatif d’identité ou compte désactivé), il faut contacter le centre des finances publiques ou le support FranceConnect selon le message affiché.

L’application mobile « impots.gouv » permet d’accéder aux mêmes services depuis un smartphone.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site a été audité par la société Access42 et développé avec les technologies HTML, CSS et JavaScript. Les tests d’accessibilité ont été réalisés sur plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran, combinant évaluations manuelles et outils d’assistance.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Les entreprises doivent être soumises à un régime réel, exploiter elles‑mêmes l’investissement dans un DOM et ne pas être en difficulté, sauf pendant la période 2024‑2025 où une dérogation autorise les entreprises en difficulté à bénéficier du dispositif dans le cadre d’un plan de reprise ou de restructuration. Les sociétés dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils fixés doivent opter explicitement pour le crédit d’impôt, tandis que les plus grandes en sont automatiquement bénéficiaires.

Les investissements éligibles sont ceux qui remplissent les mêmes critères que la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, à l’exception de certains équipements de câbles sous‑marins. Ils doivent être réalisés dans un DOM par une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, avec des exclusions similaires à celles de la réduction d’impôt, et certaines opérations liées aux logements locatifs restent admises.

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des investissements (hors frais et taxes, diminué de toute aide publique) et est attribué l’année de mise en service. Il s’impute sur l’impôt dû, l’excédent étant remboursé ou pouvant être cédé/nantir. Les entreprises doivent respecter des obligations de conservation et d’affectation des biens, obtenir un agrément pour les programmes dépassant les seuils légaux, et se conformer aux obligations fiscales et sociales en vigueur.

Le dispositif repose sur trois volets : l’e‑facturation obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis à la TVA en France, la transmission électronique des données de transaction aux services fiscaux pour les ventes aux particuliers et aux opérateurs étrangers, et la transmission des données de paiement lorsque la TVA est due à l’encaissement.

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité via la dématérialisation, de simplifier les déclarations de TVA, de lutter contre la fraude et d’améliorer la visibilité en temps réel de l’activité économique. Les entreprises gagnent en rapidité de traitement, en conformité, en centralisation des documents et en maîtrise de leur trésorerie.

Le champ d’application concerne toutes les entités assujetties à la TVA, y compris les micro‑entreprises. Elles doivent pouvoir recevoir des e‑factures dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et moyennes structures devront également les émettre à cette date, tandis que les petites structures disposent jusqu’au 1 septembre 2027. Les mêmes échéances s’appliquent aux transmissions électroniques de données.

Une e‑facture doit être au format structuré (UBL, CII ou hybride) contenant toutes les mentions obligatoires et être transmise via une plateforme agréée par l’administration. Le choix de la plateforme, qui assure l’émission, la réception et le reporting, reste libre et doit répondre aux besoins de chaque acteur.

Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).

La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.

Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur : agrandissement du texte, navigation intégrale au clavier (Tab/Shift + Tab) et impression directe (Ctrl + P ou Cmd + P). Ces dispositifs permettent d’adapter l’affichage et d’interagir avec le contenu sans recourir à des outils supplémentaires.