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75 résultats filtrés pour "Société civile immobilière"
« Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ? »
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particulier
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International
« Dons exonérés »
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment : Dons familiaux de sommes d'argent ; Dons de certains immeubles.
« Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) »
A la fin du premier exercice comptable, seules les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats.
« Exemption from payment of duties following a gift of money »
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particulier
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International
« Mesures d'attractivité fiscale »
La fiscalité française est favorable à l’investissement, à l'innovation et au développement des entreprises.
« J'ai un projet d'investissement en France »
Le service Tax4Business est l'interlocuteur unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers. Il répond à vos besoins d'information et vous guide pour que vous puissiez investir...
« Taxes you owe if you do not have a permanent establishment in France »
Taxes and levies for which foreign companies are liable depend on the type of business activity.
« The competent business tax department for businesses without a permanent establishment in France »
Finding the correct business tax department depends on the nature of your business activity and the location of your establishment.
« Selling property: are there similar exemptions (main residence, etc.) for non-residents and residents? »
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particulier
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International