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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire 3310-A-SD : Taxes assimilées - Millesime 2026 - N° CERFA 10960*36 »
« Formulaire n°2572-SD - Relevé de solde IS »
« Formulaire 2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert - Millesime 2017 - N° CERFA 15221*02 »
« Convention internationale - Brésil »
« Le versement libératoire »
Le versement libératoire s’adresse aux micro‑entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant‑dernière année reste en dessous du plafond fixé par part de quotient familial, et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas les seuils propres aux activités de vente, de fourniture de logement ou de prestations de services.
L’option peut être exercée lors de la création de l’entreprise ou, au plus tard, à la date limite fixée par l’Urssaf (fin du troisième mois suivant la création ou 30 septembre pour une prise d’effet l’année suivante). Les taux appliqués au chiffre d…
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professionnel
« Convention internationale - Biélorussie »
« Formulaire n°2070 - Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif »
« Formulaire 3310-CA3G-SD : Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées dues par la tête de groupe - Millesime 2025 - N° CERFA 14509*14 »
« Formulaire n°2082-SD - Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom »
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