Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Les règles de donation s’appliquent aux non‑résidents comme aux résidents, sous réserve des conventions fiscales internationales. Tout bien mobilier ou immobilier reçu à titre gratuit est imposable en France et doit être déclaré dans le mois qui suit la transmission.

La déclaration s’effectue auprès de la Direction des Résidents à l’Étranger ou du service d’enregistrement du lieu de résidence du donataire, selon le formulaire utilisé (2735 pour les dons classiques, 2734 pour les dons de plus de 15 000 €). Les biens immobiliers exigent l’intervention d’un notaire et l’enregistrement au service du cadastre concerné ; les biens mobiliers sont déclarés en ligne ou sur papier, avec paiement des droits au même service.

Des exonérations existent pour les dons familiaux (enfants, petits‑enfants, etc.) et pour certaines catégories de bénéficiaires (victimes de terrorisme, personnels de secours, etc.), ainsi que pour des biens spécifiques (forêts, bâtiments historiques, etc.). Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont détaillés dans la documentation officielle.

Deux modalités permettent de solliciter le remboursement d’un crédit de TVA : en EDI, votre expert‑comptable transmet les fichiers de demande ; en EFI, vous effectuez la démarche directement depuis votre espace professionnel.

Dans l’interface EFI, cliquez sur « Déclarer » puis « TVA », choisissez l’activité concernée, indiquez la période de référence et sélectionnez le formulaire approprié : le n° 3519 pour les contribuables au régime réel normal, le n° 3517 pour ceux au régime réel simplifié qui intègrent la demande à leur déclaration annuelle.

Les entreprises au régime réel simplifié peuvent, sous certaines conditions, demander un remboursement provisionnel du crédit lié aux acquisitions d’immobilisations en utilisant le formulaire n° 3519. Pour les précisions réglementaires, consulter la notice BOI‑TVA‑DECLA‑20‑30‑10‑20.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le contact privilégié, capable d’orienter selon les besoins et les logiciels utilisés.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une documentation détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et compléter le ou les DataPass correspondants, un DataPass étant requis par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.