Les non‑résidents fiscaux sont imposés en France sur leurs salaires, traitements et pensions de source française via la retenue à la source des non‑résidents (RAS NR), contrairement aux résidents qui relèvent du prélèvement à la source classique.

La RAS NR est prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite après un abattement de 10 %. Elle s’applique selon un barème progressif en trois tranches : 0 %, un taux intermédiaire (environ 12 %) et un taux supérieur (environ 20 %). Les deux premières tranches sont libératoires, tandis que le taux supérieur vient être déduit du solde d’impôt sur le revenu. Des taux réduits s’appliquent pour les revenus provenant des DOM.

Dans la déclaration 2042, les traitements et salaires sont reportés dans les rubriques 1AF et suivantes, les pensions dans 1AL et suivantes, et la case 8TA doit être remplie avec le montant de la RAS NR prélevée. Si plusieurs employeurs ou caisses versent des revenus, une régularisation peut être nécessaire pour corriger un éventuel sous‑prélèvement.

Les travailleurs qui résident en France et exercent leur activité dans un autre État sont imposés uniquement dans le pays de résidence ; les autres revenus sont traités selon les conventions fiscales. Le statut de frontalier leur assure les mêmes droits sociaux que les nationaux et permet de conserver la couverture française tout en étant rattaché au régime de base du pays d’emploi.

Le régime s’applique aux frontaliers avec l’Allemagne, la Suisse (hors canton de Genève), l’Italie et l’Espagne. Le régime franco‑belge a été supprimé en 2012 ; seuls les frontaliers en place avant cette date conservent le statut jusqu’en 2033. La France et le Luxembourg n’ont pas de régime spécifique et se réfèrent aux conventions fiscales bilatérales.

En Suisse, l’imposition dépend du canton d’exercice : la plupart des cantons prélèvent à la source, tandis que certains cantons imposent le revenu en France sauf cas particuliers. En Allemagne, le frontalier doit habiter en Alsace ou Moselle, travailler dans une zone frontalière et rentrer quotidiennement. En Italie et en Espagne, les salaires sont imposés dans le pays de résidence dès que le travailleur justifie de son statut de frontalier.

Des formalités administratives sont requises : attestation de résidence fiscale (formulaire 2041‑AS) pour la Suisse, demande d’exonération de retenue à la source en Allemagne (formulaire 5011), et mise à jour du prélèvement à la source en France. Les conventions fiscales détaillent les modalités et sont consultables sur impots.gouv.fr.

En tant que non‑résident, vous êtes imposable en France uniquement sur les revenus de source française (revenus fonciers, traitements, pensions, plus‑values, etc.) ; ils doivent être déclarés chaque année, même s’ils font l’objet d’une retenue à la source prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite.

L’impôt peut être calculé selon le barème progressif avec un taux minimum ou, sur option, selon le « taux moyen », qui s’applique lorsque plus favorable. Il est donc recommandé de cocher la case correspondante lors de la déclaration en ligne. La retenue à la source des non‑résidents est appliquée après un abattement forfaitaire et suit un barème par tranches.

Vous devez également vérifier les obligations fiscales de votre pays de résidence ; ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux et, le cas échéant, éliminer la double imposition selon la convention fiscale. Les contributions sociales (CSG/CRDS) sont généralement exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, mais le prélèvement de solidarité reste applicable. Les agents de l’État, les fonctionnaires internationaux et les propriétaires immobiliers bénéficient de régimes spécifiques à prendre en compte lors de la déclaration.

En tant que non‑résident, vous restez imposable en France sur tout revenu de source française (loyers, salaires, pensions, plus‑values, etc.). Même si une retenue à la source est appliquée, ces revenus doivent être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus, avec la possibilité d’opter pour le calcul au taux moyen lorsqu’il est plus favorable.

Vous devez déposer le formulaire 2042 couvrant la période du 1 janvier à la date de départ, puis le formulaire 2042‑NR pour les seuls revenus français perçus après votre départ. La déclaration se fait en ligne via votre espace Finances publiques, où vous mettrez à jour votre adresse. Le service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier dès que vous n’avez plus de revenus imposables en France.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation sur résidences secondaires) restent dus et sont gérés par le centre fiscal du bien. Les agents de l’État ou les fonctionnaires en poste à l’étranger restent généralement fiscalement domiciliés en France et déclarent l’ensemble de leurs revenus.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, assurez‑vous d’un compte bancaire SEPA pour les paiements en ligne, informez votre employeur ou votre caisse de retraite du changement d’adresse, et vérifiez les obligations déclaratives dans votre pays de résidence ainsi que les conventions fiscales applicables.

Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

Les non‑résidents doivent veiller à ce que les coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale soient à jour.

Pour tout impôt ou taxe supérieur à 300 €, le paiement doit être effectué en ligne, soit depuis le site impots.gouv.fr, soit via l’application « Payer mes taxes ». Les prélèvements à la source sur les revenus imposés à l’avance ne peuvent être réglés que par débit direct depuis un compte bancaire.

Le compte utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA (États membres de l’UE, Suisse, Monaco, etc.) et être conforme aux normes SEPA Direct Debit (option CORE ou B2C). Les chèques étrangers ne sont plus acceptés, à l’exception de certains chèques en euros ou en francs CFP émis par des banques situées dans les DOM‑COM ou en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑Futuna.

Si l’ouverture d’un compte SEPA est refusée, les résidents de quelques pays (Barbade, Cuba, Îles Vierges britanniques, Iran, Kenya, Liban, Maroc, Soudan, Venezuela, Zimbabwe) peuvent recourir à un virement bancaire, et les personnes éligibles au « droit au compte » (résidents en France, Français à l’étranger, étrangers résidant dans un autre État‑Membre) peuvent solliciter l’aide de la Banque de France.

Si vous constatez une omission ou une erreur sur votre avis d’imposition, vous pouvez le corriger en ligne à condition d’avoir déjà déclaré votre revenu sur le site impots.gouv.fr. En l’absence de cette possibilité, vous devez adresser une réclamation par courrier ou, de préférence, via le messagerie sécurisée de votre espace personnel ; la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’avis.

Pour créer votre espace particulier, il vous faut votre numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu imposable de référence figurant sur vos derniers documents fiscaux. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez demander un identifiant en remplissant un formulaire en ligne, en indiquant votre état civil, votre adresse (en France ou à l’étranger) et en joignant une pièce d’identité. Vous pouvez également vous identifier via FranceConnect.

Une fois votre compte activé, vous pouvez déclarer vos revenus, rectifier votre déclaration, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts et déposer une réclamation en joignant les justificatifs requis. Le système vous envoie un accusé de réception, assure la bonne orientation de votre dossier et ajuste les délais de paiement afin d’éviter toute pénalité.

Vous devez déclarer votre activité en ligne via le guichet des formalités des entreprises, qui crée un dossier unique et informe automatiquement l’administration fiscale. Les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles sur le même site.

Le régime d’imposition dépend du type d’activité et du chiffre d’affaires, avec la possibilité d’opter pour un autre régime selon vos besoins. Les premières obligations déclaratives de l’année de création sont à effectuer en ligne, en utilisant les services dédiés pour la transmission et le paiement des impôts.

L’assistance aux téléprocédures est disponible du lundi au vendredi, par téléphone ou formulaire électronique, pour vous accompagner dans les démarches en ligne.

Le cadre fiscal français propose des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises implantées dans certaines zones, ainsi que divers allègements locaux et crédits d’impôt (recherche, innovation, énergie, métiers d’art, industrie verte, mécénat, etc.). Ces dispositifs visent à soutenir l’investissement et la création d’emplois.

Le Conseil d’État, par l’arrêt Dreyer du 1 juillet 2019, a conclu que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, introduite par la loi de financement pour la sécurité sociale 2016, ne respectait pas le droit de l’Union européenne.

En conséquence, la Direction des impôts des non‑résidents (DINR) a reçu de nombreuses réclamations contentieuses. Les dossiers sont traités sur plusieurs mois, mais une réponse est toujours envoyée dans les meilleurs délais.

Il n’est donc pas nécessaire de relancer la DINR ; votre demande sera prise en compte et vous recevrez la réponse officielle.