Le document rassemble les publications de la DGFiP relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour 2024‑2025, dont le bulletin statistique « L’impôt sur la fortune immobilière en 2024 » (n°33, avril 2025).

Il comprend deux analyses : « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France » (n°08, janvier 2025) et « Dons et mécénat de 2011 à 2021 » (n°06, janvier 2024).

Le texte répertorie plusieurs jeux de données Excel mis à jour le 15 avril 2025 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, selon les déciles de patrimoine net taxable, selon le taux marginal de taxation, ainsi que la répartition communale de l’IFI (IFICOM), accessibles via data.gouv.fr.

Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, sans établissement stable en France, doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), déclarer les opérations réalisées en France et acquitter la TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Sont soumises à la TVA française les livraisons de biens effectuées en France, les acquisitions intracommunautaires réalisées sur le territoire, les ventes à distance depuis un autre État membre vers la France, ainsi que certaines prestations de services rendues à des clients français. Lorsque le client possède un numéro de TVA français, la TVA peut être autoliquidée par ce dernier.

La désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, mais un mandataire peut être nommé pour faciliter les démarches. Selon le volume et la régularité des opérations, l’entreprise relève du régime réel mensuel, trimestriel ou saisonnier, avec l’obligation de transmettre une déclaration périodique (ou une déclaration « NEANT » lorsqu’aucune opération n’est réalisée).

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur le site officiel indique les dates précises selon chaque situation.

Le patrimoine net taxable correspond à la différence entre l’actif immobilier du foyer au 1er janvier et les dettes déductibles. L’actif comprend la valeur vénale des immeubles bâtis ou non, détenus directement ou indirectement, ainsi que les parts de sociétés immobilières, après déduction des abattements applicables (notamment 30 % pour la résidence principale). Les biens à usage professionnel sont totalement exonérés, tandis que certains biens ruraux, forestiers ou agricoles bénéficient d’une exonération partielle.

L’évaluation des biens se fait à leur valeur vénale au 1er janvier, avec des règles spécifiques pour les titres cotés, les usufruits et les biens soumis à un abattement. Des guides d’évaluation sont mis à disposition en ligne.

Les dettes déductibles doivent exister au 1er janvier, être à la charge du foyer et liées aux actifs imposables. Elles comprennent les emprunts liés à l’acquisition, la construction ou l’amélioration des biens, ainsi que les impôts fonciers, sous réserve de plafonnements lorsque le patrimoine dépasse certains seuils.

Les professionnels domiciliés fiscalement dans un DOM restent soumis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus. Les exploitants d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient d’un abattement spécifique selon le territoire, ainsi que d’un abattement dégressif lorsqu’ils exercent dans les zones franches d’activités d’outre‑mer.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés dans les DOM aux mêmes conditions qu’en métropole, avec la possibilité d’un abattement pour les PME implantées dans les zones franches d’activité nouvelle génération. La cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont également dues, mais un dispositif d’abattement pérenne s’applique aux établissements créés ou existants avant une date de référence.

La TVA est due pour les opérations imposables, sauf en Guyane et à Mayotte où elle est temporairement suspendue, et les taux diffèrent de ceux de la métropole. Des exonérations particulières concernent certains transports, produits énergétiques, matières premières et produits locaux. Enfin, les employeurs établis dans les DOM sont redevables d’une taxe sur les salaires à taux unique, avec exonération pour les organismes coopératifs, mutualistes et les employeurs agricoles.

En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu un avis d’IFI, générant un impôt total d’environ 1,8 milliard d’euros, soit une hausse d’environ 10 % par rapport à l’année précédente, tandis que le patrimoine immobilier global a progressé de près de 9 %.

Cette augmentation s’explique principalement par l’accroissement du nombre de foyers soumis à l’IFI, qui affichent des revenus plus diversifiés que les contribuables uniquement à l’impôt sur le revenu, avec une part importante de revenus de capitaux mobiliers et de plus‑values.

Les foyers imposés à l’IFI sont en moyenne plus âgés, concentrés en Île‑de‑France, dans les grandes villes ou à l’étranger. Plus leur patrimoine immobilier imposable est élevé, moins la résidence principale représente une part du total, et leurs dons augmentent proportionnellement à ce patrimoine.

Un couple marié ou pacsé peut choisir le taux de prélèvement à la source « taux foyer », qui s’applique à l’ensemble des revenus du couple lorsqu’il n’y a pas de disparité marquée de revenus entre les deux partenaires.

L’option se règle en ligne, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Il suffit de déplacer le curseur vers la droite jusqu’à ce qu’il devienne vert ; l’activation concerne alors les deux membres du foyer.

Une fois le taux foyer activé, chaque conjoint voit appliqué le même taux, calculé à partir du revenu total du couple, même si la démarche est effectuée par un seul des partenaires.

Depuis le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu ne se règle plus par chèque ; il est prélevé directement sur le compte ou payé en ligne depuis l’espace Finances publiques.

Le même mode de paiement s’applique aux taxes foncières, à la taxe d’habitation sur résidences secondaires ou logements vacants, à la taxe sur les logements vacants, à la taxe sur les friches commerciales et à l’impôt sur la fortune immobilière. Tout montant supérieur à 300 € doit être réglé par prélèvement ou en ligne, ce qui simplifie la gestion de l’ensemble des impôts.

Pour un montant inférieur ou égal à 300 €, il est possible de payer en espèces ou par carte bancaire dans le réseau de buralistes partenaires de la DGFiP. L’adhésion au prélèvement ou le paiement en ligne s’effectuent depuis votre espace Finances publiques, où vous trouverez également la page détaillant les différents moyens de paiement.