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« La procédure d'ATD »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtien…

  • particulier

Article

25/08/2016 - Site impots.gouv.fr

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« Des services en ligne pour réaliser vos démarches à tout moment depuis chez vous »

  • particulier

Article - PDF - 151.35 KB

21/09/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Facturation électronique - E-reporting - Données de transaction »

  • professionnel

Article - PDF - 58.59 KB

02/12/2024 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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