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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Japon »
Article
« Cession de fonds de commerce »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.
Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.
Les marchandises neuves sont exonéré…
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professionnel
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« Convention internationale - Monaco »
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« Formulaire 2079-CICE-FC : Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt compétitivité emploi - Millesime 2026 - N° CERFA 15442*11 »
Fiche formulaire - PDF - 207.79 KB
« Formulaire n°3340-SD - Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos »
Fiche formulaire
« Formulaire 3310-CA3G-SD : Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées dues par la tête de groupe - Millesime 2025 - N° CERFA 14509*14 »
Fiche formulaire - PDF - 134.91 KB
« Formulaire n°2079-RT-FC-SD - Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques »
Fiche formulaire
« Formulaire 2079-SV-FC-SD : Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt spectacles vivants - Millesime 2026 - N° CERFA 15609*10 »
Fiche formulaire - PDF - 194.53 KB
« Convention internationale - Hong Kong »
Article
« Formulaire n°3124-TER-SD - Bordereau récapitulatif des encaissements par carte bancaire »
Fiche formulaire