Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.

Le service de déclaration des revenus en ligne n’est pas conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1). Un audit interne a identifié de nombreuses non‑conformités : absence ou imprécision des textes alternatifs, contrastes insuffisants, tableaux mal structurés, liens non explicites, scripts non accessibles au clavier, défauts de balisage de langue, titres et listes incohérents, styles mal appliqués, formulaires sans étiquettes, navigation désordonnée et documents téléchargeables non accessibles.

Un audit de conformité sera réalisé après les travaux de mise en conformité. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS et JavaScript, et les tests d’accessibilité ont été effectués avec les combinaisons Firefox/NVDA et Firefox/JAWS, à l’aide d’outils d’analyse manuelle et technique.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (numéro 0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.