Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 217 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🦭👳문서조작탐정사무소🇿⟒@lhhjjhh⇽🕧가출청소년소재파악❝외도전문탐정사무소🗱❀"
« Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ? »
Les loueurs en meublé non professionnel résidant à l’étranger doivent transmettre leurs déclarations de TVA et de bénéfices au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu où se situe le bien loué.
Lorsque le propriétaire possède plusieurs meublés relevant de services différents, les déclarations sont à adresser au SIE du bien qui génère le revenu le plus important.
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professionnel
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International
« Fiche EP 4 : Modifier les coordonnées de votre espace professionnel »
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professionnel
« Formulaire n°6815-EM-SD - Demande d'extrait de matrice cadastrale »
« Je suis une entreprise, je relève du guichet des formalités des entreprises »
Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.
En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attributio…
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professionnel
« CMPP »
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partenaire
« Convention internationale - Japon »
« Qui sommes-nous ? »
Le pôle Statistique publique du Département des études et statistiques fiscales (DESF) produit et diffuse des statistiques sur l’ensemble de la fiscalité française (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) et publie des analyses commentant les principaux résultats. Il réalise également des études approfondies sur les thématiques fiscales et met à disposition, via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), des bases de données fiscales individuelles anonymisées à des fins de recherche non lucrative.
Intégré au service statistique public (SSP) aux côtés de l’Insee, …
« Déclaration des dispositifs transfrontières »
L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.
Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.
Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispos…
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particulier
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professionnel
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International
« Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère. »
Les plateformes collaboratives étrangères sont tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de se conformer aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC 7.
Elles doivent obtenir un numéro d’enregistrement unique. L’accès aux services en ligne, à la documentation, à l’aide, aux réponses aux questions fréquentes et aux formulaires nécessaires se fait via les espaces dédiés de la plateforme.
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professionnel
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International
« Je vends un bien immobilier »
Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.
L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au nivea…
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particulier