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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Bosnie-Herzégovine »
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« Convention internationale - Moldavie »
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« Convention internationale - Suisse »
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« Convention internationale - Belgique »
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« Convention internationale - Albanie »
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« Convention internationale - Lituanie »
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« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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« Convention internationale - Bolivie »
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« Convention internationale - Côte d Ivoire »
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« Je découvre l'imposition minimale mondiale »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la …
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