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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« How the withholding tax works »
Pour déclarer et reverser la retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr et d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé. Si la législation l’exige, il doit désigner un représentant fiscal français, dont le mandat peut être étendu à la retenue à la source.
Les déclarations s’effectuent exclusivement sur le site net‑entreprises.fr. Les salaires soumis à la sécurité sociale sont déclarés via la DSN ; les revenus non couverts par la DSN utilisent le dispositif PASRAU. Après inscription, l’employeur reçoit …
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professionnel
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International
« How the withholding tax works »
Pour effectuer la procédure de retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé, et, le cas échéant, d’un représentant fiscal habilité.
Les déclarations et le paiement s’effectuent exclusivement via le site net‑entreprises.fr : les salaires sont déclarés dans la DSN (pour les entreprises assujetties aux cotisations sociales) ou dans le dispositif PASRAU (pour les sociétés qui ne paient pas de cotisations en France). Le prélèvement SEPA B2B, renseigné dans la part…
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professionnel
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International
« J'achète un timbre fiscal en ligne »
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particulier
« Mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu »
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International
« Faux sites usurpant l'identité "impots.gouv.fr" »
Attention aux sites frauduleux qui usurpent l’adresse « impots.gouv.fr ». Des courriels malveillants incitent les destinataires à se connecter à un site factice « impots.gouv.app », qui copie l’interface de l’espace Finances publiques afin de récupérer leurs données personnelles et d’accéder à leurs comptes réels.
Pour vos démarches fiscales, vérifiez systématiquement que l’URL affichée est bien « impots.gouv.fr », puis, lors de l’accès à votre espace personnel, assurez‑vous d’être sur « https://cfspart.impots.gouv.fr/ ». La vigilance sur l’adresse du site est la meilleure protectio…
« Déclaration des dispositifs transfrontières »
L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.
Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.
Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispos…
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particulier
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professionnel
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International
« Je n'ai pas encore d'adresse électronique »
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particulier
« Facturation électronique - Publication d’une nouvelle version des spécifications externes »
La version B2B V1.1 des spécifications externes, publiée le 31 / 12 / 2021, introduit les formats e‑reporting ainsi que des compléments pour des cas d’usage spécifiques et la gestion de l’annuaire.
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professionnel
« APA : un nouveau service mis en place par la DGFiP »
Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.
Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec le…
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collectivite