Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le paiement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la mi‑juin.

Si vous êtes déjà en prélèvement, le montant indiqué est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou régler en ligne via le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans l’espace.

Les locaux industriels bénéficient d’une réduction de 50 % de la base imposable, ce qui vous permet d’ajuster le montant de l’acompte avant la fin du mois de mai.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis d’acompte CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le règlement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé avant le 15 juin 2022. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans aucune démarche supplémentaire.

Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans votre espace professionnel.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne ; la date limite de paiement est le 17 février 2020.

Il faut d’abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder aux avis.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement, le montant indiqué sera prélevé sans action supplémentaire. Sinon, cliquez sur « Payer » dans votre espace et validez le paiement avant minuit le 17 février.

Il est possible d’adhérer dès aujourd’hui au prélèvement mensuel ou à l’échéance, mais la mise en place ne s’appliquera qu’aux impositions de 2020.

Vous pouvez déduire les frais supplémentaires engagés pour des repas pris hors du domicile lorsque votre activité vous empêche de rentrer manger chez vous, à condition d’opter pour la déduction des frais réels.

Si aucun service de restauration collective n’est disponible sur votre lieu de travail ou à proximité, vous pouvez, sur présentation de justificatifs, déduire la différence entre le prix réellement payé et la valeur de référence d’un repas à domicile fixée chaque année. En l’absence de justificatif détaillé, le montant déductible est limité à cette valeur de référence. Les tickets‑restaurant doivent être réduits du montant financé par l’employeur.

Lorsque vous avez accès à une cantine ou à un service de restauration collective, la même règle s’applique : la différence entre le prix du repas à la cantine et la valeur de référence est déductible, sous réserve de justificatifs. Là aussi, il faut soustraire la part prise en charge par l’employeur sur les tickets‑restaurant.

Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus à l’étranger, la première étape consiste à vérifier la convention fiscale signée entre la France et le pays source. En l’absence de convention, les revenus sont imposables en France ; si une convention existe, elle précise s’ils sont exonérés ou imposables et les modalités de déclaration.

Lorsque la convention prévoit une exonération, le revenu doit être déclaré en France pour le calcul du taux effectif, sans être taxé. Si le revenu est imposable, la convention indique le mécanisme de neutralisation de la double imposition : crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou à l’impôt français correspondant, selon le texte de la convention.

Cette règle s’applique à l’ensemble des catégories de revenus : traitements, pensions, revenus de valeurs mobilières, plus‑values (immobilières, d’établissement stable, mobilières), bénéfices agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux, et revenus fonciers. Les conventions définissent généralement l’imposition des revenus fonciers dans le pays du bien, avec déclaration en France pour le taux effectif, ou un crédit d’impôt lorsqu’ils sont imposés en France.

Les déclarations se font via le formulaire 2047 (revenus étrangers) puis les formulaires 2042, 2042‑C, 2042‑C‑PRO, 2044, 2074 ou 2048‑IMM selon la nature du revenu. Les conventions sont consultables sur www.impots.gouv.fr → International.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités portent sur des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non compatibles avec les aides techniques ou le clavier, une structuration inadaptée des titres, listes et navigations, ainsi que des documents PDF non accessibles. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript et testé manuellement avec plusieurs combinaisons de navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Le crédit de TVA résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les dépenses ; lorsqu’il n’est pas utilisé pour compenser une TVA future, l’entreprise peut demander son remboursement, quel que soit son régime fiscal, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes.

L’entreprise peut choisir d’imputer le crédit sur les déclarations suivantes (compensation) ou, pour des raisons de trésorerie, solliciter un remboursement partiel ou total lors du dépôt de la déclaration où le crédit apparaît. Cette option s’applique également aux sociétés nouvellement créées, dont le crédit peut couvrir l’ensemble de la TVA déductible liée à la mise en place de l’activité.

Les sociétés établies hors de l’Union européenne et soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal en France, personne assujettie à la TVA reconnue par l’administration. La demande de remboursement doit être adressée au Service des impôts des entreprises étrangères compétent pour le lieu d’établissement du représentant.