Les intérêts perçus sur les livrets d’épargne classiques (Livret A, Livret jeune, LDDS, LEP, etc.) ainsi que sur les comptes d’épargne‑logement ou d’épargne‑entreprise ouverts avant les dates limites sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Les produits issus d’un plan d’épargne populaire (PEP) ou d’un plan d’épargne en actions (PEA, PEA‑PME) bénéficient d’une exonération dès lors que le plan est conservé pendant la durée minimale prévue, sans retrait anticipé.

Les gains provenant de contrats d’assurance‑vie, de bons ou de contrats de capitalisation souscrits avant les dates de référence, ou investis sur une durée suffisante (au moins huit ans, voire six ans pour les anciens contrats), sont également exonérés, sous réserve du respect des règles de versement applicables.

Certaines plus‑values immobilières sont totalement exonérées d’impôt selon la nature du bien, le montant de la cession, la durée de détention ou la situation du vendeur.

L’exonération s’applique à la vente de la résidence principale, ainsi qu’à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le prix est réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle habitation principale.

Les retraités, les personnes handicapées de condition modeste et les non‑résidents vendant un logement en France peuvent également bénéficier d’une exonération, tout comme les cessions dont le prix est inférieur à 15 000 €, les opérations d’expropriation, les partages successoraux ou conjugaux, les ventes au profit d’organismes de logement social ou de particuliers s’engageant à créer du logement social, les droits de surélévation et les ventes en zone tendue avec engagement de reconstruction.

Enfin, un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. La case correspondante doit être renseignée dans la déclaration de plus‑value.

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif destiné à toutes les entreprises, quel que soit leur taille ou leur forme juridique, afin de vérifier préventivement la conformité de leurs pratiques fiscales.

Il s’appuie sur l’intervention d’un prestataire spécialisé – expert‑comptable, avocat, commissaire aux comptes, organisme ou association de gestion agréée – qui analyse les points fiscaux usuels et propose les ajustements nécessaires.

L’objectif principal est de renforcer la sécurité juridique de l’entreprise en anticipant les risques de redressement et en corrigeant les éventuelles erreurs avant qu’elles ne soient contrôlées par l’administration.

Pour plus de détails, le service est présenté sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Professionnel » → « Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs » → « Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise ».