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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 202 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “😃@easylx1❙최상급까르띠에🌼⮃미러급짝퉁루이비통🍈🎞커스텀까르띠에🞆✲특SA급슈퍼페이크크롬하츠℈🦔"
« Formulaire 2042-C : Déclaration de revenus complémentaire - Millesime 2026 - N° CERFA 11222*28 »
Fiche formulaire - PDF - 685.99 KB
« Prestation compensatoire »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La prestation compensatoire vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex‑époux après le divorce.
Lorsque le versement est effectué en numéraire dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction s’applique également aux versements sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu’aux capitaux substituant des rentes. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Le montant ouvrant droit à la réduction doit être indiqué dans la cas…
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particulier
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