Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France, soumises au Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), doivent télétransmettre leurs déclarations et effectuer leurs paiements en ligne, au format SEPA inter‑entreprises.

Deux modes de téléprocédure sont proposés : la procédure EDI, qui repose sur un prestataire technique et un partenaire EDI pour transmettre les fichiers déclaratifs et de paiement, et la procédure EFI, qui permet de réaliser directement les télédéclarations et télépaiements via le site impots.gouv.fr.

L’accès à ces services s’effectue depuis la rubrique « Professionnels » du site : il faut créer un espace abonné puis adhérer aux services en ligne.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.

Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parution) auprès du guichet des formalités des entreprises pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés ; la publication au BODACC est assurée par le greffier.

Lorsque la transformation crée une nouvelle personne morale, il faut d’abord accomplir les formalités de dissolution de l’ancienne entité, puis procéder aux démarches de création de la nouvelle structure via le même guichet des formalités des entreprises.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’année précédente, vous ne recevrez pas de déclaration papier. Cette mesure s’inscrit dans la généralisation de la déclaration en ligne et vise à réduire l’empreinte carbone de l’administration fiscale.

La plupart des contribuables utilisent désormais le format numérique, ce qui permet à la DGFiP de limiter l’envoi de documents papier. Le recours à la version papier est réservé aux cas particuliers prévus par la loi ou aux personnes sans accès à internet.

En cas de besoin réel d’une déclaration papier – par exemple si un tiers déclare à votre place ou si vous ne pouvez pas accéder aux services en ligne – vous pouvez demander, auprès de votre centre des Finances publiques, la restitution de votre déclaration préremplie et les formulaires nécessaires au dépôt papier.

Les centres des Finances publiques fonctionnent désormais majoritairement sur rendez‑vous, tant pour les particuliers que pour les professionnels, afin d’éviter les files d’attente et les déplacements inutiles.

Le rendez‑vous se prend en ligne sur le site impots.gouv.fr : les particuliers accèdent à la rubrique « Contact et prise de RDV » depuis leur espace Finances publiques, où ils choisissent le motif souhaité (guichet, téléphone ou visio) et peuvent gérer leurs créneaux. Les professionnels utilisent la même rubrique depuis leur espace professionnel ou recherchent le service compétent avant de fixer le rendez‑vous.

Il est également possible de prendre rendez‑vous par téléphone ou directement au guichet du centre des Finances publiques. Pour les services d’enregistrement et de publicité foncière, un accès rapide à l’annuaire et à la prise de rendez‑vous est proposé via la section Partenaire du site.