Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

La valeur locative cadastrale, base d’imposition des taxes locales (habitation, foncière, annexes), correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer dans des conditions normales. Elle est déterminée par comparaison : les immeubles sont classés en huit catégories selon leur qualité, chaque catégorie disposant d’un tarif au mètre carré appliqué à une surface pondérée tenant compte de la nature du local, son état, sa localisation et son confort.

Chaque année, la valeur est ajustée par des coefficients d’actualisation et de revalorisation, puis révisée lorsqu’un événement modifie le bien. Cinq types d’événements la font évoluer : constructions ou reconstructions, changements de consistance (volume ou surface), changements d’affectation (usage ou exonération), modifications physiques importantes (travaux d’amélioration) et variations d’environnement (urbanisme, nuisances).

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et d’affectation doivent être déclarés en ligne via le service « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. En l’absence d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit contacter le service foncier pour obtenir la boîte de déclaration adaptée.

Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement sont relevés d’office par l’administration, sans obligation déclarative du propriétaire.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI, en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt choisi. Le patrimoine net taxable, qui détermine l’assujettissement, résulte de la différence entre l’actif (valeur des biens immobiliers imposables) et le passif (dettes déductibles).

L’actif comprend les immeubles bâtis ou non bâtis détenus directement ou indirectement au 1 janvier, ainsi que les parts de sociétés détenant des biens immobiliers. Certains biens sont totalement exonérés lorsqu’ils sont affectés à une activité professionnelle principale, et d’autres bénéficient d’une exonération partielle (bois, forêts, biens ruraux, etc.).

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, avec des abattements spécifiques (par exemple pour la résidence principale) et des modalités particulières pour les titres cotés ou les usufruits. Des guides d’évaluation sont disponibles en ligne.

Les dettes sont déductibles si elles existent au 1 janvier, sont à la charge du foyer fiscal et sont liées aux actifs imposables. Des plafonnements s’appliquent lorsque le patrimoine dépasse certains seuils ou que les dettes concernent des biens exonérés.

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : vous disposez d’un délai supplémentaire après la date limite, êtes informé de la date de prélèvement et pouvez modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que les relances de paiement.

Le service est ouvert aux comptes domiciliés en France ou dans les pays de la zone SEPA. Le prélèvement est autorisé sur le Livret A uniquement si votre banque le prévoit. Vous pouvez payer via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile, en renseignant votre RIB dans un formulaire sécurisé ; les coordonnées déjà enregistrées sont réutilisables et modifiables à chaque paiement.

Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.

Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.

Les équipes informatiques de la DGFiP, en collaboration avec le ministère des Finances, le HFDS et l’ANSSI, traitent l’incident, qui a été déclaré à la CNIL et fait l’objet d’une plainte.

Les usagers sont invités à rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie par courriel ou SMS, à ne jamais communiquer leurs identifiants ou coordonnées bancaires à l’administration fiscale, et à signaler toute suspicion en conservant les preuves et en se référant à cybermalveillance.gouv.fr.