Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Des dons familiaux en argent sont exonérés de droits lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond quinquennal, cumulable avec les abattements personnels, et doit être déclarée en ligne dans le mois qui suit le don.

Les dons aux victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, à condition d’être réalisés dans les douze mois suivant l’événement.

Une exonération temporaire concerne les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous réserve de critères liés à la date du permis de construire et à la non‑occupation du bien ; le montant exonéré varie selon le lien de parenté et est plafonné globalement.

Enfin, certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon leur nature (forêts, biens agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.), avec des taux d’exonération spécifiques.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).

L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour les très petites entreprises. Le dispositif est plafonné à 1,8 million d’euros au total et les demandes doivent être déposées avant le 1 novembre 2021.

Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel, choisir le motif « Je demande l’aide Reprise », et joindre six pièces justificatives (déclarations, attestations, bilans, acte de vente ou contrat de location‑gérance, coordonnées bancaires). Pour les entités situées dans les collectivités d’outre‑mer, la demande se fait auprès de la Direction locale des finances publiques avec les formulaires correspondants.

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

Un enfant de moins de 18 ans, qu’il soit légitime, adopté, naturel ou recueilli, est considéré à la charge de ses parents dès la déclaration de revenus de l’année suivant sa naissance ou son adoption, à condition que les parents assurent son entretien et son éducation. En cas de séparation, de divorce ou de concubinage, la charge est attribuée au parent chez qui l’enfant réside habituellement ; si la résidence est alternée, la charge est présumée partagée également entre les deux parents.

Chaque enfant à charge augmente le nombre de parts de l’impôt : une demi‑part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis une part entière à partir du troisième, avec une majoration supplémentaire pour les enfants handicapés. Le parent célibataire ou séparé qui élève seul son enfant (ou en résidence alternée) peut cocher la case T pour bénéficier d’une majoration de part. La naissance ou l’adoption doit être signalée à l’administration dans les 60 jours afin d’ajuster le prélèvement à la source.

Les revenus propres de l’enfant sont à reporter dans la déclaration (ou la moitié en cas de résidence alternée), mais il est possible d’opter pour une imposition séparée. Les bourses d’études et certaines gratifications de stage sont exclues. Des crédits d’impôt sont prévus pour la garde d’enfants (assistante maternelle, crèche, etc.) et pour les frais de scolarité du secondaire ou du supérieur.