Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en sélectionnant « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2024 déposée en 2025.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; l’administration pourra toutefois vous demander des précisions et refuser la correction si nécessaire.

Si vous avez déclaré vos revenus avec l’application mobile « Impots.gouv », vous pouvez les corriger sur le site web, et inversement, à condition que la déclaration relève du périmètre prévu pour les smartphones.

Depuis votre espace Finances publiques, cliquez sur « Accéder à la correction en ligne » pour modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus.

Lorsque la rectification entraîne une baisse d’impôt ou affecte un crédit d’impôt, l’administration peut vous demander des précisions et se réserver le droit de refuser la correction. Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités par ce service.

Nouveauté : les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent désormais corriger leur déclaration directement depuis leur smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique dédiée à la correction en ligne.

Accédez à la correction en ligne depuis votre espace Finances publiques en cliquant sur « Accéder à la correction en ligne ». Vous pouvez ainsi modifier la plupart des erreurs de votre déclaration de revenus 2025 déposée en 2026. L’administration fiscale pourra vous demander des précisions ou refuser la correction si nécessaire.

Les changements de situation familiale, d’adresse ou d’état civil ne sont pas traités via ce service ; ils nécessitent une démarche distincte.

Les contribuables ayant déclaré via l’application mobile « Impots.gouv » peuvent corriger leur déclaration sur le site, et inversement, dès lors que la déclaration relève du périmètre de l’application smartphone.

Pour plus d’informations, consultez la page dédiée à la correction en ligne.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) déclare que le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » doit être accessible conformément à la loi du 11 février 2005, mais il ne satisfait pas le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et reste non conforme.

L’audit réalisé par Access42 a identifié de nombreuses non‑conformités touchant la prise en charge des images décoratives, le contraste, la pertinence des libellés, la compatibilité JavaScript, la navigation au clavier, la structuration des titres, listes et formulaires, ainsi que la lisibilité du contenu agrandi. Aucun aménagement n’a été jugé disproportionné. Le service a été développé en HTML5, CSS et JavaScript, et les tests ont été effectués sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, le 17 avril 2026.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, recourir à la plateforme ACCEO. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».