Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

Pour modifier votre adresse, connectez‑vous à votre espace Finances publiques, accédez à « Mon profil », puis choisissez « Afficher/Modifier mon adresse postale ». Un formulaire vous sera proposé et un courriel de confirmation vous sera envoyé. Vous pouvez également communiquer votre nouvelle adresse par téléphone au numéro indiqué sur votre dernier avis d’imposition.

Pour changer vos coordonnées bancaires, utilisez votre espace Finances publiques : dans l’onglet « Paiements », sélectionnez les contrats concernés et cliquez sur « Modifier vos coordonnées bancaires ». Le mandat électronique est validé en ligne et confirmé par courriel. La même démarche est possible via le service de paiement en ligne du site impots.gouv, en suivant le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ». Il est également possible de transmettre les nouvelles coordonnées par téléphone.

Le changement de coordonnées bancaires doit être déclaré avant la fin du mois pour être effectif le mois suivant (exception en décembre, où le délai est plus long). Les prélèvements ne sont autorisés que sur des comptes ouverts à votre nom, à l’exception du Livret A lorsque votre banque le permet.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout document attestant d’un droit à réduction d’impôt doivent déclarer chaque année le nombre de documents émis et le montant total des dons correspondants, pour l’année civile ou l’exercice précédent, dès le 1 janvier 2021.

Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et autres structures publiques ou privées qui bénéficient du régime du mécénat, quel que soit le type d’impôt (revenu, sociétés ou IFI). Les organisations de financement électoral et les mandataires de partis politiques en sont exclus.

La déclaration s’effectue soit via les formulaires fiscaux 2065‑SD ou 2070‑SD pour les entités soumises à une déclaration de résultats, soit en ligne sur demarches‑simplifiees.fr pour les structures sans obligation fiscale. Le compte à créer sur le site permet de renseigner la forme juridique, l’identifiant et les totaux à déclarer.

Le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ; si l’exercice se termine le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré après le 1 mai. Pour toute question, il faut s’adresser au service des impôts des entreprises ou au correspondant associations de la Direction des Finances Publiques, et signaler les problèmes techniques à l’adresse indiquée.