Le décret du 6 juin 2024 crée une aide financière de l’État destinée aux entreprises exerçant en Nouvelle‑Calédonie et fortement impactées par la crise, prorogée pour le mois d’août 2024.

Pour être éligibles, les entreprises doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires importante par rapport à l’exercice clos en 2023. L’aide, plafonnée et dotée d’un seuil minimal, est accordée sur la base d’un versement unique compris entre ces deux limites. La demande, à déposer au plus tard le 30 novembre 2024, se fait exclusivement en ligne et requiert le numéro RID, le numéro fiscal, les chiffres d’affaires de 2023 et d’août 2024, le nombre de salariés et un IBAN.

Le formulaire est accessible via le portail impots.gouv.fr, qui propose un guide pas‑à‑pas. En cas de question, il est possible de joindre le 05 03 03 (appel local) ou d’écrire aux adresses caprelance@cci.nc et assistance@cma.nc. La précision des informations saisies est indispensable pour éviter tout retard ou rejet du versement.

Vous pouvez demander un délai de paiement en ligne, via la messagerie sécurisée de votre espace personnel (section « J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt »), ou auprès de votre centre des finances publiques. Le dossier doit contenir le questionnaire de difficultés de paiement, votre avis d’imposition, un RIB et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, quittances de loyer, factures, etc.).

Il est recommandé d’envoyer la demande dès réception de l’avis d’imposition. L’administration examine chaque dossier en fonction de la situation personnelle du contribuable et de son historique de paiement. Un retour est donné sous deux mois ; pour les dossiers très complexes, le délai peut être porté à quatre mois, avec information préalable.

L’administration peut accorder un échéancier ou refuser la demande. La décision est communiquée par courriel ou dans votre espace personnel. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département, par courrier ou courriel, pour contester la décision.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer leurs revenus, leur patrimoine, leurs biens immobiliers, de gérer le prélèvement à la source, de payer leurs impôts (revenus, IFI, taxes locales) et de consulter leurs avis et messageries sécurisées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire dès que le domicile principal dispose d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un espace Finances publiques, le non‑résident doit disposer de son numéro fiscal, de son numéro d’accès en ligne et de son revenu fiscal de référence, ou, à défaut, fournir état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité via le formulaire dédié. L’accès est personnalisé ; chaque membre du foyer fiscal utilise son propre identifiant. En cas de première déclaration papier, il faut la transmettre au service des impôts compétent.

La Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux ; ceux‑ci relèvent du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien. Le paiement s’effectue en ligne (compte SEPA) ou, selon le montant, par TIP, chèque, carte ou espèces auprès de buralistes. Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus‑values françaises, avec exonération possible pour les affiliés à un régime de sécurité sociale EEE ou Suisse. Pour toute réclamation, la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques est le canal recommandé.

Résident ou non‑résident de France, vous devez déclarer les revenus de source française : salaires, retraites, revenus fonciers, professions non salariées ou encore l’IFI. Des vidéos tutorielles sont disponibles pour vous guider dans la fiscalité des non‑résidents et l’utilisation des services en ligne.

Le guide pas‑à‑pas de la déclaration en ligne 2026 détaille les nouveautés, les démarches selon votre situation (salaires, retraites, retour ou départ de France) et indique les formulaires à employer : 2042 (déclaration principale), 2041‑E (retenue à la source), 2041‑TM (taux moyen), 2042‑NR (déclaration complémentaire), 2044 (revenus fonciers), 2042 C‑PRO (professions non salariées) et 2042‑IFI (fortune immobilière).

Un tableau récapitulatif des pensions imposables selon le pays de résidence figure en annexe du formulaire 2041‑E, et un exemple d’avis d’imposition spécifique aux non‑résidents est accessible en ligne pour vous aider à comprendre votre situation fiscale.

Détermination du lien de parenté : la donation est classée selon qu’elle est en ligne directe (parents, enfants, petits‑enfants…), entre époux ou partenaires de PACS, en ligne collatérale (frères‑sœurs, neveux, oncles…) ou entre personnes sans lien de sang. Cette qualification oriente l’ensemble du calcul.

Application des abattements : chaque catégorie bénéficie d’un abattement propre, renouvelable tous les quinze ans. Des abattements supplémentaires s’appliquent pour les personnes handicapées, les adoptés en adoption plénière et, le cas échéant, en cumul avec le dispositif d’exonération des dons d’argent. Les abattements ne s’appliquent pas aux concubins.

Barème de taxation et réductions : le surplus au‑delà de l’abattement est imposé selon un barème progressif, plus élevé pour les donations collatérales ou entre non‑parents. Des réductions de droits peuvent être accordées (mutilés de guerre, donations en pleine propriété sous conditions). Le bénéficiaire règle les droits, généralement en une fois, via déclaration en ligne ou formulaire papier, avec paiement immédiat ou, pour les dons supérieurs à 15 000 €, dans le mois suivant le décès du donateur.

Les époux ou partenaires de PACS restent solidairement responsables des impôts communs ; d’autres personnes peuvent également être mises en cause. Deux voies permettent de lever cette solidarité : l’une s’adresse aux ex‑époux ou ex‑partenaires de PACS, l’autre aux tiers déclarés responsables.

Pour les ex‑époux ou ex‑partenaires, la demande de décharge doit être faite par lettre adressée au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de justificatifs de la rupture et de la situation patrimoniale. Si la décharge est accordée, le demandeur est libéré de la part d’impôt correspondant aux revenus de l’ex‑conjoint et des intérêts, tandis que l’ex‑conjoint reste redevable de la totalité. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours judiciaire ou hiérarchique peut être introduit dans les délais légaux.

Les tiers mis en cause (ex. propriétaire d’un fonds de commerce, acquéreur d’une entreprise) peuvent également solliciter une décharge totale ou partielle, sans forme particulière, auprès du directeur des finances publiques compétent. La décision de l’administration ne dépend pas de la solvabilité du demandeur mais de la bonne foi et de l’absence de manœuvres frauduleuses.

Vous devez renseigner votre état civil, votre adresse, votre situation familiale, les coordonnées bancaires et l’ensemble des revenus perçus en 2025 (salaires, revenus professionnels ou non, pensions, revenus de capitaux, fonciers, plus‑values, etc.). Vous pouvez déduire les charges admissibles, telles que les pensions alimentaires versées, les dons, les frais de garde d’enfants et les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Les revenus imposables comprennent les salaires, les activités non salariées (BNC, BIC, BA), les indemnités de stage et d’apprentissage au‑delà des seuils légaux, ainsi que certaines allocations et bourses.

Certaines ressources sont exonérées, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans, les apprentis, les stages courts obligatoires, les gratifications de stage dans la limite du SMIC, les bourses sociales et l’aide personnalisée au logement.

Lors de la déclaration en ligne, indiquez la totalité des revenus perçus et cochez la case correspondant à votre situation (apprenti/stagiaire ou étudiant) afin de bénéficier de l’abattement automatique prévu. Une seule case peut être sélectionnée ; en cas de revenus mixtes, dupliquez la ligne pour déclarer séparément chaque catégorie.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.