Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 210 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🅇@nsa5502✱모든공문서수정업체⯚대출서류제작대행😰🙏모든서류외주업체🅙"
« Les comptabilités informatisées »
Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.
Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.
Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étr…
-
professionnel
« Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin : nouvelles modalités de délivrance de quitus fiscaux »
Les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin ont, depuis le 14 septembre 2023, modifié la procédure d’obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l’Union européenne.
La demande est désormais entièrement dématérialisée : particuliers et professionnels domiciliés ou implantés dans ces quatre départements doivent se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (www.ants.gouv.fr) et choisir la rubrique « Immatriculation » pour déposer leur dossier.
Toute demande envoyée par courriel au service national des quitus ne sera…
-
particulier
-
professionnel
« Achetez un timbre électronique en ligne »
-
particulier
« DossierFacile : le dossier de location numérique, labellisé par l’État »
DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.
L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.
Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en…
-
particulier
« Notice 3350-NOT-SD : Notice pour la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales 2025 - Millesime 2025 - N° CERFA 51395#16 »
« Formulaire n°3265-SD - Formule de publication »
« Facturation électronique - Publication des nouvelles versions des spécifications externes et des trois normes AFNOR »
Une nouvelle version des spécifications externes et une mise à jour des travaux de la Commission de normalisation AFNOR, détaillant les formats, profils du socle minimal (factures et statuts), les cas d’usage B2B et l’API de standardisation, sont publiées.
Ces documents clôturent la concertation menée tout au long de 2025 sous l’égide de l’AFNOR, afin de préparer le déploiement de la facturation électronique prévu pour le 1 septembre 2026 et de répondre aux besoins des entreprises.
Ils sont accessibles dans la rubrique : Professionnel > Passer à la facturation électronique >…
-
professionnel
« Télé@ctes, l’incontournable du quotidien »
-
partenaire
« Notice 2561-NOT-SD : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières - Millesime 2023 - N° CERFA 50673#25 »
« Je suis propriétaire ou je suis occupant d'un local professionnel »
Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).…
-
professionnel