Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses systèmes et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux groupes d’opérateurs sont distingués : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences et ont validé les tests, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée à la réussite de ces tests.

Les pensions de retraite sont imposables, quel que soit le régime ou la forme de versement, et sont soumises au prélèvement à la source depuis 2019. Elles doivent être déclarées, y compris les majorations et allocations complémentaires versées par les régimes ou l’État.

Un abattement forfaitaire s’applique à l’ensemble des revenus de retraite du foyer fiscal. Les montants sont généralement pré‑remplis dans les cases prévues de la déclaration ; il suffit de les vérifier et, le cas échéant, de déclarer les pensions des personnes à charge, qui ne sont pas pré‑remplies.

Certaines prestations sont exonérées et n’ont pas à être déclarées, parmi lesquelles l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, certaines pensions de sécurité sociale, ainsi que diverses pensions militaires ou de combattants dans les limites prévues.

Lorsque la retraite est perçue sous forme de capital, le contribuable peut choisir entre une imposition forfaitaire ou le système du quotient. L’option forfaitaire applique un taux unique après un abattement, tandis que le quotient répartit le revenu exceptionnel sur plusieurs années pour atténuer la progressivité de l’impôt.

Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).

L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour les très petites entreprises. Le dispositif est plafonné à 1,8 million d’euros au total et les demandes doivent être déposées avant le 1 novembre 2021.

Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel, choisir le motif « Je demande l’aide Reprise », et joindre six pièces justificatives (déclarations, attestations, bilans, acte de vente ou contrat de location‑gérance, coordonnées bancaires). Pour les entités situées dans les collectivités d’outre‑mer, la demande se fait auprès de la Direction locale des finances publiques avec les formulaires correspondants.

Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.

Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équipements d’accessibilité, les dons à des organismes d’intérêt général ou d’aide aux personnes, les cotisations syndicales, les contributions politiques, ainsi que les souscriptions au capital de PME, ESUS, SFS, JEI, JEU et JEIC.

Ces montants sont déclarés sur la déclaration de revenus 2042 et son annexe RICI, chaque type de dépense disposant d’une case dédiée. La saisie se fait en ligne via le service impots.gouv.fr, avec possibilité de préremplissage pour les crédits déjà perçus, et les justificatifs doivent être conservés pour d’éventuelles vérifications.

Des outils d’aide sont accessibles en ligne : simulateur d’impôt, espace « Finances publiques », documentation BOFiP, brochures pratiques et formulaires (2042, 2044, 2042‑RICI). Pour toute question, le service des impôts des particuliers reste le point de contact.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Vous bénéficiez d’un paiement automatisé qui évite les oublis, améliore votre trésorerie grâce à un prélèvement 10 jours après chaque date limite, supprime les TIP SEPA, chèques et déplacements, et se reconduit chaque année sans démarche supplémentaire.

Le dispositif s’applique à la taxe d’habitation de la résidence secondaire, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, la référence de l’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne (site ou application Impots.gouv), par téléphone ou via la messagerie sécurisée, au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance.

Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite, généralement au deuxième trimestre, et le prochain avis indique à l’avance le montant et la date. Vous pouvez modifier le contrat ou vos coordonnées bancaires par les mêmes canaux.