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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 114 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🁬⯣@diet6798⮣❅카발대출디비판매‚최신코인티엠디비⎇1차동의해선디비전문🌍🁅"

« Demander un rescrit »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.

Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.

Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.

  • professionnel

  • International

Question Réponse

04/07/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Déclaration pays par pays – rappel de l’échéance déclarative »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé doivent chaque année transmettre, par voie électronique, une déclaration « pays par pays » détaillant la répartition géographique de leurs résultats, afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale.

Ils disposent d’un délai de douze mois à compter de la clôture de leur exercice pour déposer cette déclaration. Ainsi, les déclarations relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2022 doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2023.

  • professionnel

Actualité

27/03/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Je gère mes biens immobiliers »

  • particulier

Article - PDF - 1.39 MB

04/10/2021 - Site impots.gouv.fr

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« Des services en ligne pour réaliser vos démarches à tout moment depuis chez vous »

  • particulier

Article - PDF - 151.35 KB

21/09/2022 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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