L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.

Des courriels frauduleux se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le format et le nom d’un agent réel. La seule différence réside dans des adresses électroniques suspectes (ex. @dgfip‑finances‑gouv.info, @dgfip‑info‑gouv.com, etc.) ou des fautes d’orthographe et de syntaxe.

L’arnaque consiste à solliciter des employés d’entreprises pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier (déclaration d’échanges de biens) ou à les inciter à transmettre le message à un tiers.

Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier scrupuleusement l’adresse de l’expéditeur et de consulter la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! » pour connaître les bonnes pratiques de protection.

Les dispositifs d’aide aux entreprises liés à la Covid‑19 se clôturent progressivement, le dernier guichet fermant le 15 juin 2022 à minuit. Seules les demandes finalisées avant cette date seront prises en compte, il est donc indispensable d’envoyer des dossiers complets et cohérents d’ici ce délai.

Le fonds de solidarité comprend plusieurs volets : aides aux coûts fixes, aux loyers et charges locatives, aux fermetures, aux renforcements, aux reprises, aux stocks de certains commerces, aux entreprises multi‑activités, aux exploitants de remontées mécaniques et aux activités sportives en zones de montagne. Chaque volet dispose d’un formulaire de demande dédié, accessible en ligne.

Pour identifier les aides disponibles et obtenir des renseignements, le site officiel du ministère de l’Économie recense l’ensemble des mesures. Un numéro gratuit (0 806 000 245) oriente les entreprises, et les chambres de commerce et des métiers offrent un accompagnement régional via leurs annuaires en ligne.

L’achat d’un terrain à bâtir nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel, les frais de notaire comprennent des droits de mutation, une taxe de publicité foncière et, le cas échéant, la TVA.

Lors de la construction, la TVA s’applique en principe au taux normal, mais un taux réduit peut être accordé dans les zones d’aménagement urbain ou de rénovation, à condition que le logement soit destiné à la résidence principale et que les ressources des acquéreurs respectent les plafonds prévus. Le taux réduit s’obtient soit directement auprès du prestataire dans le cadre d’un contrat de construction, soit par la procédure de « livraison à soi‑même » avec les formulaires fiscaux appropriés.

À l’achèvement, le propriétaire doit déposer en ligne, dans les 90 jours, une déclaration foncière et les informations relatives aux taxes d’urbanisme via son espace Finances publiques. Le respect du délai peut ouvrir droit à une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant deux ans.

Pour les précisions détaillées et les formulaires, les sites service‑public.gouv.fr et impots.gouv.fr ainsi que le SIG de la politique de la ville sont les références officielles.

Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposition (micro‑fiscal ou réel) conditionne les déclarations à fournir (formulaires 2042‑C‑PRO, 2031, 2035, 2065, etc.) et le calcul de la TVA, qui peut être franchisé ou déclaré selon le chiffre d’affaires.

Les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au‑delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’obligation de recourir à un expert‑comptable n’est pas légale, mais les régimes réels imposent la transmission de documents comptables normalisés.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, salariés) sont dépassés, selon les règles du Code de commerce.