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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 211 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🀄➛영업코인디비상담🎴@FUTIN888🏽재테크주식디비티엠문의❊▓"
« Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Huit fiches ont été publiées pour illustrer, à travers des exemples concrets, la façon de justifier le taux d’intérêt appliqué aux emprunts contractés avec des entreprises liées, conformément à l’article 212‑I‑a du Code général des impôts.
Ces documents présentent également des bonnes pratiques permettant d’assurer la conformité fiscale et de sécuriser la documentation des opérations de financement intra‑groupe.
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