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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire 6705-TS-SD : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Millesime 2026 - N° CERFA 15306*07 »
« La direction générale des Finances publiques partenaire des notaires »
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partenaire
« Les entreprises étrangères »
Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.
Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont p…
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professionnel
« INRAE »
« Formulaire 2079-CIOLR-SD : Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer - Millesime 2024 - N° CERFA 15362*10 »
« Formulaire 2083-SD : Aide fiscale à l’investissement outre-mer - Millesime 2026 - N° CERFA 13445*18 »
« Formulaire n°2070 - Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif »
« Formulaire 6705-TS-SD : Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement - Millesime 2025 - N° CERFA 15306*07 »
« Convention internationale - Chypre »
« Modalités de déclaration relatives aux quais et terre-pleins des ports »
La valeur locative des quais portuaires et des terre‑pleins qui leur sont rattachés est désormais calculée de façon forfaitaire, à partir des mètres linéaires de quai multipliés par un tarif tenant compte de l’activité exercée et de la cote d’exploitation.
Les autorités portuaires doivent déclarer les caractéristiques de ces quais et terre‑pleins. Les déclarations s’effectuent via des fichiers fournis par la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer, disponibles aux formats .xls et .ods.
Une notice d’aide, enrichie de questions‑réponses, accompagne …
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professionnel