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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Namibie »
Article
« Convention internationale - Sénégal »
Article
« Bien ou vendeur hors de France »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.
Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opé…
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particulier
Article
« Notice 3310-NOT-CA3-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes - Millesime 2026 - N° CERFA 50449#29 »
Fiche formulaire - PDF - 243.22 KB
« Convention internationale - Finlande »
Article
« Formulaire n°3310-CA3-SD - TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel »
Fiche formulaire
« Convention internationale - Algérie »
Article
« Convention internationale - Islande »
Article
« Convention internationale - Panama »
Article
« Notice 3310-CA3G-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration récapitulative n° 3310-CA3G - Millesime 2026 - N° CERFA 51648*13 »
Fiche formulaire - PDF - 154.68 KB