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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Espagne »
« Je gère mon PAS – Mes acomptes »
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particulier
« Convention internationale - Togo »
« Convention internationale - Turkménistan »
« Convention internationale - Panama »
« Je vends un bien immobilier »
Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.
L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au nivea…
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particulier
« Des services en ligne pour réaliser vos démarches à tout moment depuis chez vous »
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particulier
« Convention internationale - Malaisie »
« Special expatriate tax regime »
Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.
Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31 décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise…
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en
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individual
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International
« Foire aux questions - Imposition minimale mondiale »
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professionnel