Le solde de l’impôt sur le revenu des non‑résidents est réglé via le compte personnel sécurisé du contribuable, en ligne, avec un compte bancaire appartenant à la zone SEPA. Si le contribuable ne peut pas ouvrir de compte SEPA, il doit effectuer un virement bancaire direct vers le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) après avoir demandé les coordonnées bancaires.

L’impôt sur la fortune immobilière doit être acquitté dès réception de l’avis. Le paiement s’effectue en ligne avec un compte SEPA ; pour les montants modestes, il est possible d’utiliser un chèque, une carte bancaire ou un paiement en espèces chez un buraliste ou un partenaire agréé. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place depuis le compte personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Elles se paient préférablement en ligne via le compte personnel ou un compte SEPA, avec la possibilité de souscrire à des prélèvements automatiques (au jour d’échéance ou mensuels) avant les dates limites fixées.

Dans tous les cas, il convient de disposer de l’avis d’imposition et des coordonnées bancaires (RIB) lors de la connexion au service en ligne, et de suivre les instructions du site impots.gouv.fr pour valider le paiement.

Le paiement des impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, IFI, impôt sur le revenu, etc.) se fait principalement en ligne via votre espace « Finances publiques ». Le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, est recommandé ; il permet d’étaler le règlement ou d’être prélevé à la date limite.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire : il faut choisir le prélèvement ou le paiement en ligne (site impots.gouv.fr ou application mobile). Les moyens traditionnels (chèque, espèces, carte bancaire) restent possibles uniquement pour des montants ≤ 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source.

Les adhésions aux prélèvements se font depuis votre espace, avant le 30 juin pour le mensuel et avant le jour précédant la date limite pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez mettre à jour votre RIB directement en ligne, tant pour le prélèvement à la source que pour les contrats de prélèvement des impôts locaux.

En cas de difficulté ou de réclamation, le paiement reste exigé, mais un sursis ou un délai de paiement peut être demandé.

Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés sur des logements (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, à condition que ces travaux ne transforment pas le bâtiment en un immeuble fiscalement neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de dix pour cent.

Deux taux réduits sont prévus : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (hors travaux d’efficacité énergétique) ; 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les travaux indispensables qui y sont liés.

Sont exclus du bénéfice des taux réduits les locaux non destinés à l’habitation, les bâtiments de moins de deux ans, les extensions, les surélévations et les travaux qui, sur deux ans, rendent le bien fiscalement neuf. Seules les prestations facturées par une entreprise bénéficient du taux réduit ; les matériaux achetés par le client restent soumis au taux normal de 20 %.

Pour profiter du taux réduit, le client doit remettre à chaque professionnel une attestation (modèle 1300‑SD ou 1301‑SD selon l’ampleur des travaux) avant la facturation et conserver les documents pendant cinq ans. Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent en bénéficier.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse des seuils très élevés. Elles sont calculées comme un pourcentage de l’impôt sur les sociétés dû, avant toute réduction ou crédit d’impôt.

Un acompte de 95 % de chaque contribution doit être versé par virement bancaire, accompagné du relevé d’acompte (formulaire n° 2580). Le paiement doit intervenir à la date du dernier acompte d’IS, au plus tard le 20 décembre 2017 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018.

Le solde de la CE et de la CACE est réglé sur le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572) à la date prévue pour la liquidation de l’IS, soit le 15 mai 2018. Pour plus de précisions, consulter la fiche « Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle » dans la rubrique « En savoir plus ».

La DGFiP propose trois solutions de paiement pour vos factures locales (cantine, crèche, hôpital, eau, etc.) : le prélèvement automatique, la plateforme en ligne PayFiP et le paiement chez un buraliste ou un partenaire agréé.

Le prélèvement automatique, à mettre en place auprès de votre collectivité, permet de régler régulièrement les mêmes services sans risque d’oubli. PayFiP, service gratuit de la DGFiP, accepte les paiements en ligne dès que l’émetteur de la facture a adhéré au dispositif ; il offre la possibilité de régler par prélèvement unique, virement simplifié ou carte bancaire, sans saisie de coordonnées bancaires.

Enfin, vous pouvez vous rendre chez un buraliste ou un partenaire agréé pour payer par carte ou en espèces (dans la limite autorisée). Un QR‑code présent sur la facture suffit à finaliser le paiement de façon sécurisée.