La loi ESSOC du 10 août 2018 instaure un principe de confiance entre usagers (particuliers et entreprises) et administration, en renforçant l’information, l’accompagnement et la qualité du service public.

La Direction générale des Finances publiques applique ces dispositions, notamment le « droit à l’erreur », qui permet aux contribuables de corriger aisément les fautes commises de bonne foi, tout en améliorant la sécurité juridique et le dialogue avec le fisc.

Dans le même esprit, la DGFiP s’engage à garantir la qualité du service rendu aux contribuables et à assurer la transparence de ses indicateurs de performance.

Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

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La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Vous pouvez demander un second examen de votre demande de rescrit si vous estimez que l’administration fiscale n’a pas correctement appliqué les textes. Cette possibilité s’applique aux rescrits généraux et spécifiques, à l’exception de certains cas particuliers (accords préalables de prix de transfert, rescrits anti‑abus et « abus de droit »).

La demande doit être présentée dans le délai prévu après réception de la première réponse, en reproduisant la même requête et en l’adressant au même service, afin qu’elle soit transmise à un collège d’experts. Aucun élément nouveau ne doit être introduit ; une nouvelle situation nécessite une toute nouvelle demande de rescrit.

Le second examen est réalisé par un collège de six membres neutres, dont l’avis lie le service qui a rendu la première décision. Vous pouvez être entendu par le collège sur demande. L’administration répond dans les mêmes conditions que pour la première saisine ; en cas de silence, les effets de la première réponse sont réputés éteints et la nouvelle position (formelle ou tacite) s’impose pour l’avenir.

Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.

L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demandés à cette fin, et que les seuls contacts fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687.

Pour vérifier la légitimité d’un appel, il convient de consulter le site impots.gouv.fr ou les comptes officiels de l’administration sur les réseaux sociaux.

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA, SEL, etc.). Elles doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065‑SD accompagnée de la liasse BIC‑IS adaptée à leur régime (simplifié ou normal). La déclaration est à transmettre dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 2 mai N+1 si l’exercice coïncide avec l’année civile, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants.

Le paiement de l’IS s’effectue en quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) calculés sur le résultat de l’exercice précédent, puis le solde est à régler au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (ou le 15 mai si clôture au 31 décembre). Le taux normal est de 25 % ; les PME bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition dépend de la forme juridique : exploitant individuel ou associé d’une société de personnes. Le bénéfice est intégré au revenu global du foyer fiscal et imposé selon le barème de l’IR. Les contribuables concernés doivent également déposer, en ligne, la déclaration annuelle de résultats (BIC, BNC ou BA) avec l’annexe relative aux loyers des locaux professionnels, et reporter le numéro SIRET ainsi que le montant imposable sur les formulaires 2042 et 2042‑C‑PRO.

Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.