Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 163 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔레@KOREATALK77&`트론리플코인판매인스타게시물내리기"
« Je découvre la facturation électronique »
La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.
Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidien…
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professionnel
« FDPITMA »
Pour les exercices 2021, 2022, 2024 et 2025, le dossier comprend le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces deux documents sont produits chaque année conformément aux obligations légales de transparence et de contrôle.
« Convention internationale - Thaïlande »
« Convention internationale - Kirghizistan »
« Nouveautés »
Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.
Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.
L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sé…
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particulier
« Convention internationale - Tadjikistan »
« Je vends un bien immobilier à l'étranger »
Un résident fiscal français qui vend un immeuble situé à l’étranger doit, en principe, déclarer la plus‑value réalisée auprès de l’administration française.
Si une convention fiscale lie la France au pays du bien, elle prévoit généralement que la plus‑value est imposable dans le pays d’origine du bien et peut exonérer la France de toute imposition. En l’absence de convention, la plus‑value reste soumise à l’impôt français comme si le bien était situé en France.
Lorsque la plus‑value n’est pas exonérée, elle doit être déclarée dans le mois suivant la cession, à l’aide du …
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particulier
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International
« Convention internationale - Philippines »
« La revendication »
Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.
Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du com…
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particulier