Les tarifs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) sont actualisés chaque année : le ministre chargé du budget publie les nouveaux barèmes sur son site avant le 1 avril de l’année précédant leur entrée en vigueur, et ils s’appliquent aux consommations à compter du 1 janvier de l’année suivante.

Les opérateurs d’électricité doivent obtenir le fichier contenant les coordonnées bancaires nécessaires au paiement de la TCFE auprès du Bureau GP2A de la Direction générale des Finances publiques, soit par courriel à bureau.gp2a‑accise‑electricite@dgfip.finances.gouv.fr, soit par courrier à l’adresse indiquée (139 rue de Bercy, 75012 Paris).

Les barèmes à appliquer pour la taxe communale et la taxe départementale sont disponibles en ligne : les tarifs de 2022, valables dès le 1 janvier 2022, ainsi que les versions antérieures de 2021. La dernière mise à jour du tableau de référence date du 27 octobre 2023.

Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.

Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.

L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de critères de recherche, de résultats et d’accessibilité, en combinant plusieurs navigateurs (Firefox, Safari, Chrome) et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le service d’assistance (plate‑forme ACCEO pour les malentendants, numéro gratuit 0 809 401 401 pour les autres) ou saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Toutes les informations nécessaires à la transmission des données en mode EDI (TDFC, EDI‑TVA, EDI Paiement, EDI Requête, EDI IR) sont regroupées sur cette page.

Seuls les partenaires EDI, disposant des compétences informatiques et techniques requises et respectant les cahiers des charges, sont autorisés à envoyer les fichiers à la Direction générale des finances publiques.

Dans la rubrique « Documentation utile », vous accédez aux guides sur la transmission des données fiscales et comptables, la déclaration et le paiement de la TVA, les dépôts et paiements de divers impôts (CVAE, IS, RCM, TS, etc.), les demandes d’information, la déclaration de revenus 2042 pour les particuliers, ainsi que les fichiers communs aux procédures EDI.

MAJ : 05/01/2024.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » permet de signaler à tout moment une nouvelle situation ou une modification de vos revenus ; le taux de prélèvement et les acomptes mensuels ou trimestriels sont alors recalculés immédiatement.

Depuis septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples mariés ou pacsés, afin de répartir l’impôt selon les revenus de chacun. Les conjoints peuvent toutefois choisir de conserver le taux foyer, soit depuis le service, soit lors de la déclaration de revenus.

Il convient de déclarer rapidement tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, décès…) ou de revenu (nouvelle activité, retraite, etc.). Le même espace permet de mettre à jour les coordonnées bancaires, de gérer les acomptes, d’anticiper les réductions et crédits d’impôt, et de consulter l’historique des prélèvements. Un signalement précoce assure un taux adapté à la nouvelle situation.