Le dispositif repose sur trois volets : l’e‑facturation obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis à la TVA en France, la transmission électronique des données de transaction aux services fiscaux pour les ventes aux particuliers et aux opérateurs étrangers, et la transmission des données de paiement lorsque la TVA est due à l’encaissement.

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité via la dématérialisation, de simplifier les déclarations de TVA, de lutter contre la fraude et d’améliorer la visibilité en temps réel de l’activité économique. Les entreprises gagnent en rapidité de traitement, en conformité, en centralisation des documents et en maîtrise de leur trésorerie.

Le champ d’application concerne toutes les entités assujetties à la TVA, y compris les micro‑entreprises. Elles doivent pouvoir recevoir des e‑factures dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et moyennes structures devront également les émettre à cette date, tandis que les petites structures disposent jusqu’au 1 septembre 2027. Les mêmes échéances s’appliquent aux transmissions électroniques de données.

Une e‑facture doit être au format structuré (UBL, CII ou hybride) contenant toutes les mentions obligatoires et être transmise via une plateforme agréée par l’administration. Le choix de la plateforme, qui assure l’émission, la réception et le reporting, reste libre et doit répondre aux besoins de chaque acteur.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

Le taux de prélèvement à la source a été révisé en septembre parce que votre déclaration de revenus 2018 a été prise en compte ; l’administration a transmis le nouveau taux à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle Emploi, qui l’ont appliqué automatiquement.

Les modulations que vous avez effectuées ne sont valables que pour l’année en cours et s’arrêtent à la fin de l’année. Pour 2020, il faudra à nouveau moduler votre taux si votre situation persiste, en respectant les délais prévus.

Une baisse du taux suite à la déclaration 2018 ne donne pas droit à un remboursement rétroactif ; vous pouvez toutefois demander une nouvelle modulation ou déclarer un changement de situation. Un éventuel trop‑perçu sera remboursé l’été suivant.

L’impôt sur le revenu 2018 restant à payer doit être réglé directement par le contribuable (en ligne, par TIP, chèque ou paiement au centre des finances publiques). Vous pouvez ajuster, voire supprimer, l’avance de réductions et crédits d’impôt prévue pour janvier en vous connectant à votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » entre octobre et décembre.

Le crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur les achats, charges et immobilisations dépasse la TVA collectée sur les ventes ou prestations. L’entreprise assujettie peut alors choisir d’imputer ce crédit sur les déclarations futures ou d’en demander le remboursement, selon ses besoins de trésorerie.

Le remboursement n’est pas obligatoire ; il s’effectue à la demande, en même temps que la déclaration de TVA qui indique le crédit. La procédure varie selon le régime d’imposition (réel normal, mini‑réel, RSI, RSA) et la périodicité de la déclaration (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). Chaque régime prévoit des formulaires et des délais spécifiques pour déposer la demande.

Dans tous les cas, seul le montant de TVA réellement déductible peut être pris en compte ; les dépenses privées ou hors champ de la TVA sont exclues du crédit et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Signalez votre changement d’adresse au Service des Impôts des Particuliers dès votre départ à l’étranger, en ligne ou par courrier, afin de recevoir vos documents fiscaux. L’année du départ, vous déclarez les revenus perçus l’année précédente comme d’habitude (formulaire 2042 et annexes éventuelles). Si vous partez avant la période de déclaration, vous pouvez déclarer en ligne pour obtenir un accusé de réception et une estimation d’impôt.

L’année suivant votre départ, vous devez déclarer les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ (formulaire 2042). Tout revenu imposable en France après le départ doit être indiqué dans une déclaration 2042 NR, accessible via l’onglet « Déclarations annexes » en ligne. Au‑delà de cette période, vous n’êtes imposable en France que sur les revenus de source française ou ceux soumis à une convention de double imposition, auquel cas vous remplissez à nouveau le 2042.

En cas de retour, informez rapidement le Service des Impôts des Particuliers des non‑résidents de votre nouvelle adresse. L’année du retour, vous continuez à déclarer les revenus français perçus l’année précédente. L’année suivante, vous déclarez les revenus français perçus jusqu’à votre retour (formulaire 2042‑NR) et, à partir de la date de retour, l’ensemble de vos revenus (formulaire 2042).

Si vous vous installez à Monaco, vous restez imposé comme en France et dépendez du service de Nice Est‑Ouest‑Menton. En l’absence de revenus de source française, aucune déclaration n’est requise. Pour plus de détails, consultez la rubrique « International > Particulier ».

Vous êtes imposé en fonction de votre situation avant votre arrivée : si vous n’aviez aucun revenu de source française, vous déclarez l’ensemble de vos revenus perçus depuis votre retour sur le formulaire 2042 (ou papier si vous êtes primo‑déclarant). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous remplissez d’abord le 2042‑NR pour la période antérieure à votre retour, puis le 2042 pour la période suivante. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés à l’étranger et les couples mixtes restent rattachés à leur service d’imposition français habituel et déclarent de la même façon.

L’accès à votre espace Finances publiques, via impots.gouv.fr ou FranceConnect, vous permet de consulter vos documents, de déclarer vos revenus, de gérer le prélèvement à la source et de payer vos impôts en ligne. En cas d’impossibilité technique, la déclaration papier reste possible.

Vous devez également déclarer chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger sur le formulaire 3916/3916 bis, joint à votre déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, et l’IFI ainsi que les taxes locales restent gérées par le service d’imposition du lieu du bien.