Vous pouvez solliciter la procédure amiable lorsqu’une double imposition vous affecte ou que vos revenus sont imposés de façon non conforme à une convention fiscale bilatérale, et uniquement pour les impôts visés par ladite convention.

La double imposition peut être juridique (imposition du même revenu dans deux États) ou économique (imposition du revenu d’un contribuable dans un État qui se double avec celle d’un lié dans un autre État, notamment lors de transferts de bénéfices intra‑groupe).

L’accord préalable en matière de prix de transfert s’adresse aux groupes comportant des transactions entre entités françaises et étrangères, surtout lorsque l’application du principe de pleine concurrence est difficile ou que les opérations sont particulièrement complexes. Avant de déposer la demande, il faut évaluer les moyens à engager, les bénéfices attendus et organiser un entretien préalable avec l’administration.

Le mode simplifié permet à une entreprise ou toute autre personne morale qui ne dispose d’aucun service en ligne de créer un espace professionnel sécurisé et d’obtenir automatiquement l’accès à l’ensemble des services fiscaux, à l’exception de la messagerie pour les démarches TVA UE. Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, recourir au mode expert.

La création se fait depuis la page d’accueil du site : « Connexion à l’espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ». Il faut renseigner le numéro SIREN (ou l’identifiant de dossier pour les taxes foncières), une adresse e‑mail valide, un mot de passe et les coordonnées du titulaire. Un e‑mail contenant un lien d’activation, valable quelques jours, est envoyé, suivi d’un code d’activation postal qui confirme l’identité du demandeur.

L’activation, à réaliser dans les deux mois suivant la création, consiste à saisir le code reçu, à indiquer les coordonnées bancaires de l’entreprise et à imprimer le mandat SEPA B2B pour les impôts autoliquidés (TVA, IS, CVAE, etc.). Une fois le mandat enregistré par la banque, les services sont immédiatement accessibles.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.