Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

Vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en cas de difficultés financières.

La demande s’effectue en ligne via votre espace Finances publiques (messagerie sécurisée) ou directement auprès de votre centre des finances publiques ; elle doit être accompagnée du questionnaire dédié, de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

L’administration examine chaque dossier en fonction de la situation personnelle du contribuable (perte de revenus, événements exceptionnels, déséquilibre entre dette et ressources) et tient compte de son historique de déclaration et de paiement. En l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.

Si la demande est acceptée, un échéancier est proposé ; en cas de rejet, vous êtes informé par courriel ou messagerie sécurisée et pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou courriel.

Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.

Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de dépôt au 30 septembre de l’année suivante. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont requises et la représentation par un mandataire est possible sur présentation d’un mandat.

Les entreprises hors UE, sans établissement stable en France, doivent désigner un représentant fiscal français accrédité. La demande, rédigée en français et en euros, s’effectue exclusivement par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec transmission dématérialisée des factures et des coordonnées bancaires. Le délai de dépôt s’étend du premier jour du mois suivant la période concernée jusqu’au 30 juin de l’année suivante.

Pour toute question, contacter le Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) de la Direction des impôts des non‑résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy‑le‑Grand CEDEX, +33 1 72 95 20 31 ou sr‑tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr.

Le décret du 5 juillet 2024 crée une commission consultative ministérielle chargée d’examiner la situation des entreprises qui, malgré les aides publiques déjà mobilisées et les éventuelles indemnisations d’assureurs, ne peuvent couvrir leurs frais fixes sur la période de crise. Elle rend un avis sur la viabilité financière de l’entreprise sollicitante et peut recommander une aide financière exceptionnelle complémentaire.

Sont concernées les entreprises fiscalement domiciliées en Nouvelle‑Calédonie, exerçant une activité économique, créées avant la fin mars 2024, à jour de leurs obligations fiscales et sociales (sauf plan de règlement) et non en redressement ou liquidation. Elles doivent également avoir épuisé les dispositifs d’aide de solidarité nationale et les versements d’assurance, et présenter un chiffre d’affaires supérieur à un seuil fixé.

L’aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt, avec un plafond fixé par la commission. La demande se fait en ligne, soit directement par l’entreprise, soit par la Direction des Finances publiques. Il est recommandé de vérifier l’éligibilité et de préparer le dossier en contactant les chambres consulaires (CCI ou CMA) par téléphone ou courriel.