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« GPM BORDEAUX »
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« Notice 1535-TIP-K-CAP-SEU : Notice avis taxe d'habitation rôle général - Millesime 2024 - N° CERFA »
Fiche formulaire - PDF - 827.64 KB
« Réduction de capital »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Réduction de capital : trois cas principaux.
Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.
Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désign…
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