Créée en 1910, la taxe de séjour est perçue par les communes qui investissent dans l’accueil touristique. Initialement réservée aux stations classées, elle a été étendue aux communes de montagne, littorales, à celles menant des actions de promotion ou de protection du patrimoine naturel, puis aux EPCI respectant les mêmes conditions.

Les communes instituant la taxe doivent transmettre au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédente, les périodes de perception, les tarifs selon la nature et la catégorie d’hébergement, le seuil de loyer exonéré et le taux d’abattement. Ces informations sont publiées en ligne avant le 15 octobre. Les plateformes de réservation peuvent obtenir le fichier de reversement en contactant le Bureau GP‑2A de la DGFiP.

Dans le cadre d’une expérimentation législative pour 2024, la DGFiP a lancé le service centralisé FARITAS, permettant aux opérateurs numériques de déclarer la taxe de séjour via une déclaration unique nationale. L’accès nécessite l’activation du service dans l’espace professionnel sécurisé et la signature d’une convention, les collectivités étant informées par courrier électronique.

Après la suspension temporaire de votre activité, vous pouvez soit la reprendre, soit la clôturer définitivement avec dissolution et radiation, soit la céder (cession de l’entreprise ou du fonds de commerce).

Quel que soit le choix, il est obligatoire d’effectuer une démarche modificative auprès du guichet de formalités des entreprises (GFE) afin de déclarer la reprise, la cessation ou la cession.

Si la période d’inactivité dépasse le délai maximal prévu, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance pour envisager la radiation d’office. Le représentant légal en est informé par courrier recommandé et dispose d’un délai pour contester la décision devant le juge compétent.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site entreprendre.service‑public.fr.

L’aide, instaurée par le décret du 5 avril 2022, vise à compenser partiellement les surcoûts subis par les petites et moyennes entreprises du secteur des travaux publics en raison de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Elle s’adresse aux PME françaises créées avant 2022, exerçant une activité principale de travaux publics, disposant du matériel spécifique du secteur, ne faisant pas l’objet de procédures de sauvegarde ou de liquidation, et n’ayant pas de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2019.

La demande, unique et dématérialisée, doit être déposée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022, via l’espace Finances publiques, avec les justificatifs habituels (déclaration sur l’honneur, chiffre d’affaires, coordonnées bancaires, etc.). Un formulaire distinct est prévu pour les entreprises situées dans les collectivités d’outre‑mer, mis en ligne le 31 mai 2022.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez le menu « Signaler un changement » et indiquez la date du divorce ou de la rupture de Pacs (année N‑1 ou N). Vous renseignez alors votre nouvelle composition de foyer fiscal : nombre de personnes à charge, personnes rattachées et éventuelles situations particulières.

Vous devez estimer vos revenus personnels pour l’année en cours, en excluant ceux de votre ex‑conjoint. Cette information permet de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source, appliqué dès la transmission du changement aux organismes payeurs, généralement dans les deux mois suivant la mise à jour.

Enfin, il vous est demandé de fournir les coordonnées bancaires à utiliser pour les versements correspondant à votre situation fiscale actualisée.

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour des dépenses de services à la personne réalisées à votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, ainsi que pour des dépenses engagées au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA.

Les prestations éligibles comprennent la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien du logement, les petits travaux de jardinage, le bricolage léger, l’assistance informatique et la prise en charge d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires) pour les personnes dépendantes. Le paiement peut être effectué directement à un salarié à domicile ou à travers un organisme déclaré (entreprise, association ou service public).

Le crédit d’impôt représente la moitié des dépenses réellement supportées, dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon la composition du foyer (enfants, seniors, personnes handicapées) et peut être majoré la première année d’emploi. Les dépenses sont déclarées sur la déclaration de revenus (case 7DB) et les justificatifs – attestations URSSAF ou de l’organisme prestataire, contrat de travail, décision d’APA – doivent être conservés. Le dispositif « CESU + » permet de recevoir immédiatement l’avance du crédit d’impôt, réduisant ainsi le montant à payer au moment de la prestation.

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).