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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 164 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “인스 타 자동 업로드 vsa822.top 이미지 매크로 프로그램 채팅홍보 유튜브 자동 업로드 bq"
« Directive UE « DAC6 » - Déclaration des dispositifs transfrontières »
La directive européenne DAC 6 (2018/822 du 25 mai 2018) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être qualifiés d’optimisation fiscale agressive, afin de renforcer l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.
La déclaration porte uniquement sur les montages fiscaux transfrontières présentant certaines caractéristiques, excluant les revenus d’activité, les salaires, les pensions, retraites et rentes visés à l’article 79 du CGI.
Par tolérance administrative, la date li…
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International
« Exemples de fichiers Ecollab »
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partenaire
« Formulaire n°2079-AV-FC-SD - Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt audiovisuel »
« J'utilise ma messagerie sécurisée »
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particulier
« Je m'inscris au service du mini-guichet TVA (MOSS) »
L’inscription au mini‑guichet TVA (MOSS) doit être faite avant le trimestre civil où débute la première prestation de services électroniques à des consommateurs hors France. L’inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant la demande, et la première déclaration doit être déposée avant la fin du trimestre suivant la période d’activité.
Si l’inscription intervient après le début de l’activité, des délais spécifiques s’appliquent : plus la demande est tardive dans le trimestre, plus la date de début d’activité autorisée est reculée, ce qui repousse la première déclaration…
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professionnel
« On the European portal, what do I do if I have problems sending all the invoices by electronic means? »
La directive européenne impose l’envoi électronique des factures ou documents d’importation scannés dès que le montant dépasse un seuil fixé, avec un seuil plus bas pour les factures de carburant.
La taille du fichier transmis est limitée à cinq mégaoctets. Il convient donc de choisir une résolution de numérisation qui permette la lecture tout en respectant cette contrainte ; si le portail n’accepte pas l’ensemble des documents, il faut privilégier l’envoi des factures les plus élevées.
Lorsque le système en ligne empêche l’envoi complet des pièces obligatoires, le service d…
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professionnel
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International
« Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers »
À compter du 13 mars 2025, les particuliers peuvent obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal de façon entièrement dématérialisée.
La demande se fait depuis l’« espace Finances publiques », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit ». Il suffit de choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit », d’accéder au formulaire et de le remplir en ligne.
En cas de réponse défavorable, un second examen est possible via le même parcours : sélectionner « 2. Déposer mon recours au second examen » et compléter le formulaire dédi…
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particulier
« Déclaration des dispositifs transfrontières »
L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.
Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.
Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispos…
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particulier
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professionnel
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International
« Formulaire n°1538-K - Notice avis d'impôt sur la fortune immobilière rôle général mensualisé »
« Foire aux questions - Imposition minimale mondiale »
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professionnel