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« Convention internationale - Maroc »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Les entreprises étrangères »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont p…

  • professionnel

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14/02/2023 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Taïwan »

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30/01/2018 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Brésil »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Danemark »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Philippines »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Zimbabwe »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Japon »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Canada »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« Convention internationale - Biélorussie »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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