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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Biélorussie »
Article
« Formulaire 3310-CA3G-SD : Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées dues par la tête de groupe - Millesime 2024 - N° CERFA 14509*13 »
Fiche formulaire - PDF - 136.68 KB
« Facturation électronique - E-reporting - Données de paiement »
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professionnel
Article - PDF - 46.91 KB
« Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
L’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse conforme impose aux entreprises de garantir l’intégrité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue du contrôle fiscal. Elles doivent fournir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation de l’éditeur conforme au modèle fixé par l’administration.
Les seuls organismes accrédités par le COFRAC à ce jour sont : AFNOR Certification (référentiel NF 525) et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (référentiel « Référentiel de certification…
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professionnel
Actualité