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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Hong Kong »
« Convention internationale - Corée du sud »
« Convention internationale - Pays-Bas »
« Convention internationale - Malte »
« Convention internationale - Mongolie »
« Les conditions générales »
Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.
Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membr…
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professionnel
« Convention internationale - Qatar »
« Means of payment »
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particulier
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International
« Je déclare mes revenus en ligne »
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particulier