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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 103 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “소액의결제대출 탤끄 BANONPI 바넌피 선불유심내구제 대포유심칩매입 연체자선불폰 울릉군 신불자생계자금대출지원"
« Obtenir un quitus fiscal »
La demande d’immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre État membre de l’Union européenne s’effectue exclusivement via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et nécessite la présentation d’un certificat fiscal, appelé « quitus fiscal », qui atteste que le véhicule est en conformité avec la TVA.
Le quitus fiscal doit être demandé immédiatement après la livraison du véhicule.
Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux professionnels souhaitant procéder à l’immatriculation en France.
« Je gère mon compte »
Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet uniq…
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professionnel
« Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie »
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particulier
« Vous avez reçu un don ? »
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particulier
« Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source »
Un compte bancaire situé dans la zone SEPA est indispensable pour mettre en place le prélèvement à la source. En cas de refus d’ouverture de ce compte, il est possible d’invoquer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire de 1984.
Ce droit s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux ressortissants de l’Union européenne résidant hors de France. Des précisions sont disponibles sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».
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particulier
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International
« Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
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particulier
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professionnel
« Obligations déclaratives »
Seuls les travaux de construction nouvelle, les changements de consistance (modification du volume ou de la surface d’un local) et les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre) doivent être déclarés ; les autres travaux n’entraînent pas d’obligation déclarative.
Une construction nouvelle correspond à un bâtiment édifié pour la première fois sur un terrain vierge ou à une reconstruction après démolition. Les changements de consistance regroupent agrandissements, démolitions, restructurations (division ou regroupement de logements) et transformations de dépendances en …
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particulier
« Obligations déclaratives »
Vous devez déclarer vos revenus chaque année si vous avez votre foyer ou votre séjour principal en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y concentrez vos intérêts économiques. À partir de 18 ans, les personnes détachées du foyer fiscal parental remplissent leurs propres obligations, et les non‑résidents imposables sur des revenus de source française sont également concernés, sous réserve des conventions internationales.
La déclaration s’effectue entre mi‑avril et mi‑mai (papier) ou jusqu’au début juin (en ligne) selon votre département. Un dépôt tardif entr…
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particulier
« Ancien dispositif jusqu'en 2022 »
Le dispositif en vigueur jusqu’en 2022 reposait sur l’article L.102 AE du Livre des procédures fiscales et le décret n° 2016‑178 du 22 février 2016.
Il était structuré autour de plusieurs accords‑cadres signés entre la DGFiP et les organisations professionnelles (USH, Fédération des EPF, Fédération des EPL) ainsi que la convention FNAIM‑DGFiP, complétés par leurs avenants respectifs.
Ces accords définissaient le tracé et l’en‑tête du fichier normé (édition 2020), le module de contrôle des fichiers, le fichier retour, ainsi que les cahiers des charges du flux des dépendances,…
« Taux d'intérêt des emprunts auprès d'entreprises liées »
Huit fiches ont été publiées pour illustrer, à travers des exemples concrets, la façon de justifier le taux d’intérêt appliqué aux emprunts contractés avec des entreprises liées, conformément à l’article 212‑I‑a du Code général des impôts.
Ces documents présentent également des bonnes pratiques permettant d’assurer la conformité fiscale et de sécuriser la documentation des opérations de financement intra‑groupe.
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professionnel