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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°3264-SD - Bordereau des actes déposés et des formalités requises »
« Mentions légales »
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« Formulaire 2083-SD : Aide fiscale à l’investissement outre-mer - Millesime 2025 - N° CERFA 13445*17 »
« BRGM »
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« Formulaire n°2069-D-SD - Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse »
« Loi ESSOC : droit à l'erreur »
La loi ESSOC du 10 août 2018 instaure un principe de confiance entre usagers (particuliers et entreprises) et administration, en renforçant l’information, l’accompagnement et la qualité du service public.
La Direction générale des Finances publiques applique ces dispositions, notamment le « droit à l’erreur », qui permet aux contribuables de corriger aisément les fautes commises de bonne foi, tout en améliorant la sécurité juridique et le dialogue avec le fisc.
Dans le même esprit, la DGFiP s’engage à garantir la qualité du service rendu aux contribuables et à assurer la tra…